Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Son origine
Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002.
Il est applicable à tous les « actifs » qu’ils soient travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs
Sa durée est fixée à 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissances multiples).
Le nouveau congé depuis la loi LFSS 2013
LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18 décembre 2012
Le congé de paternité devient : « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».
Il concerne désormais le père de l’enfant mais également les personnes suivantes, indépendamment du lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître :
- Personne lié (e) à la mère de l’enfant par un PACS ;
- Ou vivant maritalement avec elle ;
- Ou considéré(e) comme son conjoint.
Article L1225-35
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
Concrètement, le congé de 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissance multiples) profite :
- Au père salarié ou fonctionnaire ;
- ET à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître.
Chacun peut ainsi prendre les 11 jours (ou 18 jours) calendaires prévus par l’article L 1225-35 du code du travail.
Extrait de la publication du 8 janvier 2013 (DILA)
Le nouveau congé d’accueil de l’enfant
Publié le 08.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé de paternité est élargi en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il continue de bénéficier au père salarié ou fonctionnaire, mais est également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître. Il peut s’agir du conjoint de la mère, du partenaire ayant conclu un PACS avec elle ou de son concubin.
Au mois d’octobre 2012, le congé de paternité avait été modifié et élargi aux différentes formes de couple, en particulier aux couples de même sexe. Dans un premier temps, il a été envisagé que ce congé ne soit accordé qu’à un seul adulte, celui vivant avec la mère, ce qui conduisait dans certains cas à exclure le père. Le texte adopté et entré en vigueur donne, lui, les mêmes droits au père et à la personne vivant avec la mère au moment de la naissance. Chacun pourra ainsi prendre les 11 jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévus par la loi (18 en cas de naissances multiples). Pour les salariés, ce congé est indemnisé par la sécurité sociale sous certaines conditions d’activité professionnelle préalable.
Dossier mis à jour le 1er janvier 2017 site Améli.fr
Durée du congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert à tout salarié quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier, ...) à l'occasion de la naissance d'un enfant :
s'il est le père de l'enfant - quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation - ou, dans le cas contraire s'il n'est pas le père, s'il est marié à la mère ou lié à elle par un PACS ou qu'il vit maritalement avec elle, dès lors qu'il peut produire la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté (voir « Formalités à effectuer ») ;
quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant (en France ou à l'étranger), et que l'enfant soit ou non à sa charge.
La durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 11 jours pour la naissance d'un enfant, et de 18 jours en cas de naissance multiple.
À noter : la durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée par le code du travail (article L.1225-35). Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée accordés par l'employeur pour une naissance.
À noter : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément, mais il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Il n'est pas fractionnable.
Au total, le salarié peut donc disposer d'un congé de 14 jours pour la naissance d'un enfant, ou de 21 jours en cas de naissance multiple.
Autres bénéficiaires
Les demandeurs d’emploi
L’administration confirme que peuvent bénéficier aussi de ce congé les demandeurs d’emploi.
Les personnes bénéficiant d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, au moment de leur inscription en tant que demandeur d’emploi ou du renouvellement de leur demande d’emploi, sont réputées immédiatement disponibles pour occuper un emploi.
Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, peuvent percevoir les indemnités journalières de paternité versées par la Sécurité sociale lorsqu’ils sont dans l’une des situations suivantes :
- Être indemnisés par Pôle Emploi ;
- Être bénéficiaires au cours des 12 derniers mois d’une allocation de Pôle Emploi ;
- Être en cessation d’activité salariée depuis moins de 12 mois.
Dernière mise à jour le 8 décembre 2015
Demandeurs d’emploi
Les personnes bénéficiant d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant au moment de leur inscription en tant que demandeur d’emploi ou du renouvellement de leur demande d’emploi, sont réputées immédiatement disponibles pour occuper un emploi. Elles doivent donc accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et renouveler chaque mois leur demande d’emploi.
Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent percevoir les indemnités journalières de paternité versées par la Sécurité sociale lorsqu’ils sont dans l’une des situations suivantes :
indemnisés par Pôle emploi ;
bénéficiaires au cours des 12 derniers mois d’une allocation versée par Pôle emploi ;
en cessation d’activité salariée depuis moins de 12 mois.
Les stagiaires de la formation professionnelle
Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l’État ou la région et rattachés au régime général d’assurance maladie peuvent prétendre à une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage versée par l’État ou par la région.
Le bénéfice de l’indemnité journalière est ouvert uniquement si le congé de paternité et d’accueil de l’enfant débute pendant le stage de formation et s’achève avant la fin de celui-ci.
Dernière mise à jour le 8 décembre 2015
Stagiaires de la formation professionnelle
Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l’État ou la région et rattachés au régime général d’assurance maladie peuvent prétendre à une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage versée par l’État ou par la région.
Le bénéfice de l’indemnité journalière est ouvert uniquement si le congé de paternité et d’accueil de l’enfant débute pendant le stage de formation et s’achève avant la fin de celui-ci.