Bulletin de paie du secteur agricole : quelles sont les différences avec le « droit commun » ? (1 sur3)

​Particularité 1 : la MSA remplace l’URSSAF

L’organisme en charge de collecter les cotisations de sécurité sociale, maladie et retraite de base n’est plus l’URSSAF mais la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

La MSA constitue le régime de protection sociale obligatoire des salariés (et non-salariés) des professions agricoles.

Outre le recouvrement des cotisations sociales, la MSA gère l’ensemble des branches de la sécurité sociale, à savoir :

• La maladie ;
• La famille ;
• La vieillesse ;
• L’accident du travail et maladie professionnelle. 

​Particularité 2 : le SST

Les bulletins de paie du secteur agricole comportent une cotisation SST (Service de santé au travail) dont le taux pour 2018 est confirmé à 0,42%.

Cette cotisation est calculée sur la rémunération dans la limite du PMSS.

​Particularité 3 : le FNAL

Les cotisations de droit commun s’appliquent pour les rémunérations situées dans la limite du plafond de sécurité sociale et lorsque l’entreprise compte moins de 20 salariés, c’est-à-dire pour le taux fixé actuellement à 0,10%.

Concernant le taux majoré de 0,50%, en application de l’article L 834-1 du Code de la Sécurité sociale, certaines entités bénéficient encore du régime dit « historique » à savoir non soumission au taux majoré 0,50%. 

​Un nouveau régime des cotisations FNAL dans le secteur agricole

L’article 2 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, loi 2014-892 du 8/08/2014, restreint à compter du 1^er janvier 2015, le bénéfice du régime de faveur en matière de cotisations au titre du FNAL.

Le taux exclusif de 0,10 % ne s’applique désormais :

• Qu’aux entreprises et coopératives ayant une activité agricole, au sens du code rural (1° à 4° de l’article L 722-1).

Les autres entreprises, qui bénéficiaient « historiquement » de ce régime en raison de l’affiliation de leurs salariés au régime agricole, entrent désormais dans le régime de droit commun.

Article L834-1

Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)

Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.

Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une contribution recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :

1° Par application d'un taux de 0.1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code ;

2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0.5 % sur la totalité des rémunérations.

Les modalités de calcul prévues au 1° continuent de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de vingt salariés. 

Article L722-1

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)

Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous :

1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ;

2° Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ;

3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ;

4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;

5° Activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret.

NOTA : 

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 article 37 III 4 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

​Particularité 4 : la formation professionnelle

C’est sans doute en matière de formation professionnelle que les particularités sont les plus nombreuses.

En effet, sont appelées les cotisations suivantes en 2018 : 

• (1) Le taux de 0,20% permet le financement de la formation professionnelle continue des contrats CDI et CDD ;
• (2) Le taux de 1% contribue au financement du CIF-CDD uniquement ;
• (3) la signification des différents sigles est à retrouver sur notre site, à la partie « Glossaire » où vous sont proposés prés de 500 acronymes.

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1. Le taux de 0,55% (1) +(2) correspond à l’obligation légale des entreprises de moins de 11 salariés ;
2. Ce taux de 0,55% (1) +(2) vient en déduction de l’obligation légale des entreprises de 11 salariés et plus.

​Particularité 5 : recrutement

En matière de recrutement dans le secteur agricole, employeurs et salariés peuvent faire appel à l’APECITA, association dont les taux de cotisations pour 2018 sont fixés comme suit : 

Quelques infos concernant l’APECITA 

• Créée en 1954, agréée par l’ANPE en 1970et reconnue d’utilité publique en 1971, l’APECITA est devenue en 1981, par la volonté des partenaires sociaux, une association paritaire au service de l’ensemble de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de l’environnement ;
• Les missions de l’APECITA sont de favoriser la rencontre des employeurs et des personnes à la recherche d’un emploi, par un accompagnement des entreprises dans leur recrutement et un conseil/orientation des candidats.