Bulletin de paie du secteur agricole : quelles sont les différences avec le « droit commun » ? (2 sur3)

​Particularité 6 : cotisation interprofessionnelle

• VAL'HOR est reconnue par l’Etat depuis le 13 août 1998 comme l’Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage ;
• VAL’HOR est l’Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage reconnue dans le cadre des dispositions L. 632-1 et suivants et du code rural ;
• Afin de financer les actions de promotion, de développement et d’innovation, VAL’HOR est habilitée à percevoir des cotisations auprès de l’ensemble des professionnels de la filière, de l’horticulture et du paysage (producteurs, négociants, grossistes, fleuristes, détaillants spécialisés et généralistes, entrepreneurs du paysage, paysagistes concepteurs…). Le paiement de la cotisation est rendu obligatoire pour toutes les entreprises concernées par un arrêté en date du 27 novembre 2015, publié au Journal officiel le 1^er décembre 2015. 

La cotisation interprofessionnelle est constituée d'une cotisation modulée et d'une participation forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les taux pour « 2015-2018 » sont les suivants : 

 * Taux de TVA : 20%

 * Taux de TVA : 20% 

​Particularité 7 : fonds indemnisation

•  Depuis le 1^er octobre 2013, l'affiliation à un fonds de mutualisation est obligatoire si la personne est chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité (articles R. 361-63 et R. 361-64 du Code rural et de la pêche maritime) ;
• Ne sont pas concernés les personnes qui exercent une activité de paysage, de travaux agricoles, de centres équestres, d'exploitation des bois et forêts, d'élevage des animaux de compagnie, de chasse, de pêche et d'aquaculture ;
• Le FMSE a pour objet d'indemniser les agriculteurs qui subissent des préjudices du fait des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux ou du fait d'accidents environnementaux ;
• Les risques sanitaires qui peuvent être couverts sont les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux soumis à lutte obligatoire ;
• L’indemnisation par la FMSE n’est possible que sous réserve d’une affiliation et du paiement de la cotisation annuelle. 

​Particularité 8 : FPC pour entreprise du secteur équestre

Sont concernés les employeurs occupant des salariés dans le secteur des centres équestre.

La contribution au titre de la formation continue composée de 0,20% et d’une contribution additionnelle de 0,35% appelée par le FAFSEA est recouvrée selon un taux global de 0,55 % (pour les entreprises de moins de 10 salariés). 

Le prélèvement de la cotisation est effectué comme suit :

• De façon trimestrielle pour les entreprises de moins de 10 salariés n’ayant pas de salariés en CDI ;
• De façon annuelle pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant des salariés en CDI ;
• En déduction de l’obligation légale à verser au FAFSEA pour les entreprises de 10 salariés et plus.

​Particularité 9 : FPC pour TPE production agricole

Un accord national conclu le 4 décembre 2012, par les partenaires sociaux de la production agricole, permet à certains salariés d'accéder à un catalogue d'offres de services et d'activités dans différents domaines sociaux et culturels.
Il s'agit de financer un dispositif du type comité d'entreprise (CE), géré par l'ASCPA (Association sociale et culturelle paritaire en agriculture), pour les salariés d'entreprises démunies de CE, car trop petites.

​Les entreprises concernées par cet accord

• Les entreprises et exploitations agricoles ou forestières ;
• Les entreprises du paysage ;
• Les entrepreneurs du territoire ;
• Les CUMA (coopérative d'utilisation de matériel agricole) ;
• Les rouisseurs et teilleurs de lin.

​Montant et paiement cotisation

La cotisation ASCPA est égale à 0,04% des salaires à la charge exclusive des employeurs concernés (sauf cas d'exclusion et d'exonération).
Cette nouvelle cotisation est due sur les rémunérations versées à compter du 1^er juillet 2013 aux salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté.
Elle est recouvrée par la MSA avec la cotisation AFNCA (Association nationale paritaire pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture).