Bulletin de paie du secteur agricole : quelles sont les différences avec le « droit commun » ? (3 sur 3)

​Particularité 10 : cotisations retraite complémentaire

​Taux identiques au droit commun

​ Quelques taux dérogatoires (AGRICA- organismes professionnels agricoles)

• Salariés non cadres d’un organisme professionnel agricole ayant adhéré à la CCPMA retraite avant le 1^er janvier 1997 

 Cotisation ARRCO incluant le taux d'appel de 125 %

• Pour les OPA créés depuis le 1er janvier 1998 et pour les OPA adhérents à CCPMA RETRAITE avant le 1er janvier 1997.
• (1 bis) Retraite supplémentaire : le taux de cotisation peut être augmenté librement par tranche de 1%
• Cette cotisation est temporairement suspendue
• Les cotisations à l’AGFF financent le surcoût de la retraite à 60 ans et la validation des périodes de garantie de ressources.

• Salariés cadres d'un Organisme Professionnel Agricole ayant adhéré à la CCPMA RETRAITE avant le 01.01.1997

 Cotisations Arrco et Agirc incluant le taux d'appel de 125 %

1. Pour les OPA créés depuis le 1er janvier 1998 et pour les OPA ayant adhéré à la CCPMA RETRAITE avant le 1er janvier 1997.
2. Contribution exceptionnelle et temporaire prélevée sur les tranches A, B et C des salaires. La CET ne s'applique pas sur l'assiette forfaitaire ou proportionnelle servant au calcul de la GMP.
3. 3 Retraite supplémentaire : le taux de cotisation peut être augmenté librement par tranche de 1%

4. Cette cotisation est temporairement suspendue
5. APECITA : Association Pour l'Emploi des Cadres Ingénieurs et Techniciens de l'Agriculture. Les cotisations APECITA sont appelées par la MSA et reversées à l'organisme concerné en application.
6. Les cotisations à l’AGFF financent le financent le surcoût de la retraite à 60 ans et la validation des périodes de garantie de ressources. 

• Salariés non cadres d'un Organisme Professionnel Agricole non CCPMA ayant adhéré à la CAMARCA avant le 01.01.1998 

Cotisation ARRCO incluant le taux d'appel de 125%

1. Pour les OPA non CCPMA ayant adhéré à la CAMARCA avant le 01.01.1998
2. Les cotisations à l’AGFF financent le surcoût de la retraite à 60 ans et la validation des périodes de garantie de ressources.
3. Pour les OPA qui adhèrent à ce régime. 

• Salariés cadres d'un Organisme Professionnel Agricole non CCPMA ayant adhéré à la CAMARCA avant le 01.01.1998 

Cotisations Arrco et Agirc incluant le taux d'appel de 125 %

(1). Pour les OPA créés avant le 1er janvier 1998

(2). Contribution exceptionnelle et temporaire prélevée sur les tranches A, B et C des salaires. La CET ne s'applique pas sur l'assiette forfaitaire ou proportionnelle servant au calcul de la GMP.

(4). APECITA : Association Pour l'Emploi des Cadres Ingénieurs et Techniciens de l'Agriculture. Les cotisations APECITA sont appelées par la MSA et reversées à l'organisme concerné en application.

(5). Les cotisations à l’AGFF financent le surcoût de la retraite à 60 ans et la validation des périodes de garantie de ressources.

(6). Pour les OPA qui adhèrent à ce régime. 

​Cotisations AGRICA (entreprises production agricoles)

• Salariés non-cadres 

Cotisations Arrco incluant le taux d'appel de 125 %

(1). Les cotisations à l’AGFF financent le surcoût de la retraite à 60 ans et la validation des périodes de garantie de ressources.

• Salariés cadres 

Cotisations Arrco et Agirc incluant le taux d'appel de 125 %

(1). Contribution exceptionnelle et temporaire prélevée sur les tranches A, B et C des salaires. La CET ne s'applique pas sur l'assiette forfaitaire ou proportionnelle servant au calcul de la GMP.

(3). Retraite supplémentaire : le taux de cotisations peut être augmenté librement par tranche de 1%, sans limitation (2%, 3%, 4%, 5%, ...) et s'applique sur l'ensemble du salaire.

(4). APECITA : Association Pour l'Emploi des Cadres Ingénieurs et Techniciens de l'Agriculture. Les cotisations APECITA sont appelées par CPCEA et reversées à l'organisme concerné en application d'un accord national signé entre les partenaires sociaux.

(5). Les cotisations à l’AGFF financent le surcoût de la retraite à 60 ans et la validation des périodes de garantie de ressources. 

​Cotisations AGRICA (établissements enseignement agricole)

• Salariés non-cadres 

Cotisations Arrco incluant le taux d'appel de 125 %.

(1). Les cotisations à l’AGFF financent le surcoût de la retraite à 60 ans et la validation des périodes de garantie de ressources. 

• Salariés cadres 

Cotisations Arrco et Agirc incluant le taux d'appel de 125 %

(1). Contribution exceptionnelle et temporaire prélevée sur les tranches A, B et C des salaires. La CET ne s'applique pas sur l'assiette forfaitaire ou proportionnelle servant au calcul de la GMP.

(3). APECITA : Association Pour l'Emploi des Cadres Ingénieurs et Techniciens de l'Agriculture. Les cotisations APECITA sont appelées par CPCEA ou MSA et reversées à l'organisme concerné en application.

(4). Les cotisations à l’AGFF financent le surcoût de la retraite à 60 ans et la validation des périodes de garantie de ressources. 

​Particularité 11 : gratification stagiaires

Le secteur agricole se distingue du droit commun, en effet seules les périodes de stage excédant la durée de 3 mois déclenchent le paiement obligatoire d’une gratification (contrat 2 mois dans le droit commun).

L’article D 813-55-1 du code rural et de la pêche maritime confirme cette disposition dérogatoire.

Article D813-55-1

Créé par DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1

Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle secondaire mentionnées au livre VIII et qui sont dispensées par les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 813-9, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à trois mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d'enseignement. 

Article L813-9

Créé par Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural, l'aide financière de l'Etat est calculée sur la base :

1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières de formation retenues par le schéma prévisionnel national, compte tenu des modalités d'organisation interne de ces filières au sein des établissements ou des groupes d'établissements ;

2° Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence au coût moyen des formateurs qui participent aux filières analogues existant dans les établissements, mentionnés à l'article L. 813-8.

Cette base de calcul est fixée par décret.

Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les associations, les organismes ou leurs groupements doivent assurer, directement ou indirectement, la totalité des enseignements d'une ou de plusieurs filières de formation.

Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application du présent article définit également les garanties supplémentaires dont les agents recrutés par les associations et les organismes responsables, et soumis à leur autorité, bénéficient en ce qui concerne notamment leurs droits et obligations professionnels, les procédures disciplinaires, les cas de licenciement et l'exercice du droit syndical.

​Publication du 11 février 2015

Dans une publication du 11 février 2015, sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), de nouvelles informations sont communiquées sur les différents régimes de la gratification stagiaires. 

• Le seuil est porté à 3 mois (soit 66 jours) pour les élèves du second degré de l'enseignement agricole, inscrits dans un établissement dispensant une formation à rythme approprié.
• Le seuil de la « 309^èmeheure » correspond aux stages d’une durée supérieure à 2 mois,  est alors porté à « 403ème heure ». 

Extrait de la publication de Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 11 février 2015  

À noter : pour les élèves du second degré de l'enseignement agricole, inscrits dans un établissement dispensant une formation à rythme approprié, cette durée est portée à 3 mois (soit 66 jours). La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l'organisme d'accueil à partir de la 403e heure, même de façon non continue. 

​Particularité 12 : taxe apprentissage

Sont expressément affranchies de la taxe d'apprentissage par l'article 1599 ter A, 3 du CGI les entreprises suivantes :

• Petites entreprises occupant un ou plusieursapprentis munis d'un contrat régulier d'apprentissage et dont la base annuelle d'imposition à la taxe n'excède pas six fois le Smic annuel (soit 105 596 € pour la taxe due en 2017 sur les rémunérations de 2016 ; cette base était de 104 941 € pour la taxe due en 2016 sur les rémunérations 2015) ;
• Sociétés et autres personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement(enseignements primaire, secondaire, supérieur, technique, enseignement agricole, enseignement industriel et commercial, enseignement ménager, enseignement technologique, ainsi que l'enseignement des disciplines médicales et paramédicales placé sous l'autorité du ministère de la santé) ;
• Groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe d'apprentissage.

​Particularité 13 : effort construction

Outre l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (mais non leurs établissements ou organismes à caractère industriel ou commercial), sont exonérés de la participation-construction les employeurs agricoles visés aux articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au CGI ainsi que les autres employeurs agricoles lorsque leur activité agricole est prépondérante.

​Particularité 14 : un contrat CDD particulier

​CDD favorisant le retour à l’emploi des salariés âgés des professions agricoles

Ce nouveau cas de recours au contrat CDD a été introduit par le décret 2010-1086 du 14/09/2010. 

Article D718-4

Créé par Décret n°2010-1086 du 14 septembre 2010 - art. 2

Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (à l'exception des 5°, 7° et 11°) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail, avec une personne demandeuse d'emploi justifiant manquer d'au maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Article D718-5 

Créé par Décret n°2010-1086 du 14 septembre 2010 - art. 2

Le contrat de travail prévu à l'article précédent peut être conclu pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé.