Chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés en 2024
Préambule
Les dispositions concernant l’ICCP se retrouvent désormais au sein des articles L 3141-28 à L 3141-30 du code du travail, suite aux modifications apportées par la loi travail dans le domaine.
Principes de base
Lorsque l’on parle d’indemnité compensatrice dans le domaine de la paie, on évoque le cas d’un droit acquis umais non utilisé.u
On évoque ainsi de :
- L’indemnité compensatrice de congés payés pour des congés acquis mais non utilisés ;
- L’indemnité compensatrice de préavis, pour un préavis auquel le salarié a droit mais dont l’employeur l’en dispense.
À la différence de l’indemnité de congés payés, l’indemnité compensatrice doit être versée en cas :
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