Comment appliquer la loi PACTE en cas d’effectif nul à la création de l’entreprise ?
La mise à jour du 12 octobre 2022
Résumé de la mise à jour
- 490
La neutralisation des effets du franchissement des seuils ne s’applique pas aux entreprises dont l’effectif, issu de l’application des règles prévues à la Section 3 du Chapitre 2 em(NDLR : à savoir l’effectif à prendre en compte l’année de la création du premier emploi dans l’entreprise)em, était nul avant le franchissement de seuil.
Contenu du BOSS au 12 octobre 2022
La version opposable aux URSSAF uau 1er novembre 2022u est la suivante :
- Atteinte d’un seuil via l'effectif de première embauche
- 490
La neutralisation des effets du franchissement de seuil pendant cinq années civiles concerne les situations de franchissement de seuils à la hausse, compte tenu de l’effectif annuel défini à l’article L. 130-1, I CSS.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 80% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.