Comment chiffrer une absence en heures pour un salarié sous convention de forfait jours ?
Absence en heures et forfait jours
Forfait annuel jours ≠ nombre minimal d’heures par jour
Dans l’esprit d’une convention « forfait » annuel en jours, l’activité du salarié n’est pas subordonnée à la réalisation d’un nombre d’heures minimal par jour.
De ce fait, il semble tout à fait logique qu’une absence pour quelques heures n’ait pas d’influence sur le forfait et la rémunération brute mensuelle.
Rappel de dispositions conventionnelles
Nous remarquerons que les CCN du bâtiment notamment, précisent qu’aucune « emdéduction de la rémunération pour une période inférieure à une journée ou à une demi-journée n'estem possible ».
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 83% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.