Comment déclarer le dernier jour travaillé à la CPAM, en cas de congé paternité, en 2024 ?
Le nouveau régime depuis le 1er juillet 2021
Allongement du congé
L’article 73 de la LFSS pour 2021 modifie l’article L 1225-35 du code du travail.
La durée du congé passe de « 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs (naissances multiples) » à « 25 jours calendaires ou de 32 calendaires (naissances multiples) »
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, JO du 15 décembre 2020.
Extension
Bénéfice au concubin
Avant la LFSS pour 2021
- Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.
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