Comment déclarer, en DSN, les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées en 2022 ?

​Principes généraux

​Entrée en vigueur le 1er septembre 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a instauré une exonération de cotisations salariales pour les périodes courant à compter du 1^er septembre 2019, applicable dans l'ensemble des départements de métropole et d'Outre-mer - dont Mayotte, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

​Entrée en vigueur avancée au 1er janvier 2019

Suite à l'annonce présidentielle du 10 décembre 2018, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a avancé la date d'entrée en vigueur de cette exonération au 1^er janvier 2019, et l'étend à l'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an.

L'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019, initialement fixée au 1er septembre est avancée au 1er janvier 2019.

La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5000 euros par an.

Elle est exonérée de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. Les contributions de CSG et de CRDS restent dues.

Plus précisément, le montant de la réduction de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article précité est égal au produit d'un taux fixé par décret et des heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. 

​Traitement dans la norme DSN

​En version P20V01

1. En version de norme P20V01, le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ne doit pas intégrer la rémunération nette fiscale (RNF) car il est exonéré d'impôt (dans la limite de 5.000 € nets par an soit en brut 5.358 €).
2. Au-delà de 5.000 € cumulés, l'excédent versé est intégré dans la RNF. 

L’heure supplémentaire ou complémentaire, qu'elle soit défiscalisée ou non, est à déclarer :

• Au niveau du bloc " Rémunération - S21.G00.51 " ;
• Sous les codes " 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires " ou " 018 - Heures supplémentaires structurelles " selon le cas, présents dans la rubrique " Type - S21.G00.51.011 ". 

​En version P21V01

• A compter de la version de norme P21V01, le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, que celles-ci soient fiscalement exonérées ou non, doit intégrer la RNF. 

• A compter de la version de norme P21V01, l'heure supplémentaire ou complémentaire, lorsqu’elle est défiscalisée, est également à déclarer au niveau du bloc " Rémunération - S21.G00.51 " sous le code " 026 - Heures supplémentaires exonérées " présent dans la rubrique " Type - S21.G00.51.011 ". 

​Cas des heures supplémentaires payées 1 fois l’an

C’est l’objet de l’actualisation du 21 octobre 2020 : 

Pour les employeurs qui versent en fin d'année la rémunération liée aux heures supplémentaires d'une année complète, la déclaration des heures supplémentaires une fois par an peut s'effectuer via un bloc « Rémunération - S21.G00.51 » :

• De type 018 (heures supplémentaires structurelles) ;
• Ou/et de type 017 (heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires) ;
• Ou/et de type 026 (heures supplémentaires exonérées). 

Et rattaché au mois courant (à savoir le mois de décembre, via les rubriques « date de début de période de paie - S21.G00.51.001 » et « date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 ») et renseigné sur la DSN de mois principal déclaré Décembre déposée en Janvier.

Actualisation du 12 novembre 2020 : 

• En version de norme P20V01, la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » ne doit pas comprendre le montant des heures supplémentaires exonérées (HSE).
• Ce n’est qu’à partir de la version de norme P21V01 que ce montant des HSE est à intégrer à la RNF (par exemple : un déclarant étant toujours en version de norme P20V01 en début d’année 2021 n’a pas à intégrer le montant des HSE à la RNF).

​Traitement dans la norme DSN (niveau individuel) : norme P20V01

​Exemple 1

Présentation du contexte 

• En février 2020, un employeur verse à un salarié 400 € brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2020.
• La RNF du salarié s'élève à 2.000 € (n’intégrant pas les heures supplémentaires exonérées).
• Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
• Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 60 € ;
• Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 €.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 »

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » 

​Exemple 2

Présentation du contexte

• En décembre 2020, un employeur verse à un salarié 400 € brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en novembre 2020.
• En novembre 2020, le plafond annuel d’exonération de 5.358 € brut avait déjà été atteint plus tôt dans l’année.
• En résultante, l’intégralité des heures supplémentaires réalisées en novembre 2020 dépasse le plafond d’exonération (elles sont donc non exonérées) et correspond à un montant de 400 € brut.
• La RNF du salarié s'élève à 2.372 € (intégrant le montant net des heures supplémentaires non exonérées, à savoir 372 €).
• Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
• Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 € ;
• Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 €.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 »

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 »

​Traitement dans la norme DSN (niveau individuel) : norme P21V01

​Exemple 1

Présentation du contexte

• En février 2021, un employeur verse à un salarié 400 € brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2021.
• La RNF du salarié s'élève à 2.372 € (intégrant le montant net des heures supplémentaires exonérées, à savoir 372 €) ;
• Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
• Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 €
• Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 €.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 »  

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » 

​Exemple 2 

Présentation du contexte 

• En novembre 2021, un employeur verse à un salarié 400 € brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en octobre 2021.
• Au cours du mois d’octobre 2021, le plafond annuel d’exonération de 5.358 € brut est atteint. 

En résultante :

• Les heures supplémentaires exonérées correspondent à un montant de 300 € brut (soit 279 € net).
• Les heures supplémentaires dépassant le plafond d’exonération (donc non exonérées) correspondent à un montant de 100 euros brut (soit 93 euros net).

• La RNF du salarié s'élève à 2372 euros (intégrant le montant net des heures supplémentaires exonérées ou non, à savoir 372 euros).
• Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
• Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 € ;
• Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 €.

Précisions site de la DSN-info

A ce niveau, nous avons demandé des précisions au site de la DSN-info, et avons obtenu la réponse suivante : 

Les 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en octobre 2021 devienne en effet 372 euros net qui se répartisse comme suit :

279 euros net correspondant aux heures supplémentaires exonérées.

93 euros net correspondant aux heures supplémentaires dépassant le plafond d'exonération durant ce mois d'octobre.
Le plafond annuel d'exonération de 5358 euros brut est atteint durant le mois d'octobre. 

Rappelons que le montant brut du plafond d’exonération est obtenu par la formule suivante :

• 5.000 € / (1 – (98,25/100) x (6,8/100)) = 5.357,96, arrondi à 5.358 €

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » 

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 »

​Exemple 3

Présentation du contexte 

• En décembre 2021, un employeur verse à un salarié 400 € brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en novembre 2021.
• En novembre 2021, le plafond annuel d’exonération de 5.358 € brut avait déjà été atteint plus tôt dans l’année.
• En résultante, l’intégralité des heures supplémentaires réalisées en novembre 2021 dépasse le plafond d’exonération (elles sont donc non exonérées) et correspond à un montant de 400 € brut.
• La RNF du salarié s'élève à 2.372 € (intégrant le montant net des heures supplémentaires exonérées ou non, soit 372 €).
• Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
• Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 €.
• Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 €.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » 

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » 

A noter que dans ce cas, il n’y a pas de bloc « Rémunération – S21.G00.51 » de type « 026 - Heures supplémentaires exonérées » à déclarer sachant qu’il n’y a pas d’heures supplémentaires exonérées versées pour ce mois de décembre 2021.  

​Au niveau agrégé

Au niveau agrégé Urssaf, l'exonération de cotisations salariales applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires devra être déclarée via le Code type personnel (CTP) 003, qui est un CTP de déduction.

​Point d'attention

Depuis le 1^er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.

Les contributions de CSG et de CRDS restent dues. 

Ainsi, il est nécessaire de veiller à ce que le montant versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et défiscalisées soit intégré :

1. Dans les bases assujetties de types " 02 - Assiette brute plafonnée ", " 03 - Assiette brute déplafonnée "
2. Et « 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée " conformément à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. 

Le montant associé au code « 076 - Cotisation Assurance Vieillesse » (rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 ») doit être renseigné brute, sans déduction de la réduction des heures supplémentaires ou complémentaires. 

Le montant de la réduction doit être renseigné dans la rubrique « Montant de cotisation - S21.G00.81.004 » d’un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » pour lequel la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » est renseignée avec la valeur « 114 – Montant de réduction des heures supplémentaires / complémentaires ».

Publication site DSN-info :

Comment déclarer les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées ?

 

Rappel du contexte

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a instauré une exonération de cotisations salariales pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019, applicable dans l'ensemble des départements de métropole et d'Outre-mer - dont Mayotte, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Suite à l'annonce présidentielle du 10 décembre 2018, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a avancé la date d'entrée en vigueur de cette exonération au 1er janvier 2019, et l'étend à l'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an.

Réglementation

L'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019, initialement fixée au 1er septembre est avancée au 1er janvier 2019.

La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5000 euros par an. Elle est exonérée de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. Les contributions de CSG et de CRDS restent dues.

Plus précisément, le montant de la réduction de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article précité est égal au produit d'un taux fixé par décret et des heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.

Traitement dans la norme DSN

Au niveau individuel

En version de norme P20V01, le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ne doit pas intégrer la rémunération nette fiscale (RNF) car il est exonéré d'impôt (dans la limite de 5 000.00 euros nets par an soit en brut 5 358 euros). Au-delà de 5 000 euros cumulés, l'excédent versé est intégré dans la RNF.

A compter de la version de norme P21V01, le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, que celles-ci soient fiscalement exonérées ou non, doit intégrer la RNF.

A partir de la version de norme P19V01, l'heure supplémentaire ou complémentaire, qu'elle soit défiscalisée ou non, est à déclarer au niveau du bloc " Rémunération - S21.G00.51 " sous les codes " 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires " ou " 018 - Heures supplémentaires structurelles " selon le cas, présents dans la rubrique " Type - S21.G00.51.011 ".

A compter de la version de norme P21V01, l'heure supplémentaire ou complémentaire, lorsqu’elle est défiscalisée, est également à déclarer au niveau du bloc " Rémunération - S21.G00.51 " sous le code " 026 - Heures supplémentaires exonérées " présent dans la rubrique " Type - S21.G00.51.011 ".

NB : 

• Pour les employeurs qui versent en fin d'année la rémunération liée aux heures supplémentaires d'une année complète, la déclaration des heures supplémentaires une fois par an peut s'effectuer via un bloc « Rémunération - S21.G00.51 » de type 018 (heures supplémentaires structurelles) ou/et de type 017 (heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires) ou/et de type 026 (heures supplémentaires exonérées) rattaché au mois courant (à savoir le mois de décembre, via les rubriques « date de début de période de paie - S21.G00.51.001 » et « date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 ») et renseigné sur la DSN de mois principal déclaré Décembre déposée en Janvier.

• En version de norme P20V01, la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » ne doit pas comprendre le montant des heures supplémentaires exonérées (HSE). Ce n’est qu’à partir de la version de norme P21V01 que ce montant des HSE est à intégrer à la RNF (par exemple : un déclarant étant toujours en version de norme P20V01 en début d’année 2021 n’a pas à intégrer le montant des HSE à la RNF).

Exemple en version de norme P20V01

Cas d'exemple n°1a :

• En février 2020, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2020.
• La RNF du salarié s'élève à 2000 euros (n’intégrant pas les heures supplémentaires exonérées).
• Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
• Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 60 euros.
• Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25022020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1895.00 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

 

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » :

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
Date de début de période de paie	S21.G00.51.001	01012020 (1er janvier 2020)
Date de fin de période de paie	S21.G00.51.002	31012020 (31 janvier 2020)
Numéro du contrat	S21.G00.51.010	00001 (numéro de contrat du salarié)
Type	S21.G00.51.011	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
Nombre d'heures	S21.G00.51.012	[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]
Montant	S21.G00.51.013	400.00

 

Cas d'exemple n°1b :

• En décembre 2020, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en novembre 2020.
• En novembre 2020, le plafond annuel d’exonération de 5358 euros brut avait déjà été atteint plus tôt dans l’année.
• En résultante, l’intégralité des heures supplémentaires réalisées en novembre 2020 dépasse le plafond d’exonération (elles sont donc non exonérées) et correspond à un montant de 400 euros brut.
• La RNF du salarié s'élève à 2372 euros (intégrant le montant net des heures supplémentaires non exonérées, à savoir 372 euros).
• Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
• Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
• Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	26122020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2372.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	2257.00 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	119.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2372.00

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » :

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
Date de début de période de paie	S21.G00.51.001	01112020 (1er novembre 2020)
Date de fin de période de paie	S21.G00.51.002	30112020 (30 novembre 2020)
Numéro du contrat	S21.G00.51.010	00001 (numéro de contrat du salarié)
Type	S21.G00.51.011	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
Nombre d'heures	S21.G00.51.012	[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]
Montant	S21.G00.51.013	400.00

 

Exemples en version de norme P21V01

Cas d'exemple n°2a :

• En février 2021, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2021.
• La RNF du salarié s'élève à 2372 euros (intégrant le montant net des heures supplémentaires exonérées, à savoir 372 euros).
• Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
• Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
• Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25022021
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2372.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	2257.00 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » :

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
Date de début de période de paie	S21.G00.51.001	01012021 (1er janvier 2021)
Date de fin de période de paie	S21.G00.51.002	31012021 (31 janvier 2021)
Numéro du contrat	S21.G00.51.010	00001 (numéro de contrat du salarié)
Type	S21.G00.51.011	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
Nombre d'heures	S21.G00.51.012	[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]
Montant	S21.G00.51.013	400.00

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
Date de début de période de paie	S21.G00.51.001	01012021 (1er janvier 2021)
Date de fin de période de paie	S21.G00.51.002	31012021 (31 janvier 2021)
Numéro du contrat	S21.G00.51.010	00001 (numéro de contrat du salarié)
Type	S21.G00.51.011	026 - Heures supplémentaires exonérées
Nombre d'heures	S21.G00.51.012	[A ne pas renseigner]
Montant	S21.G00.51.013	400.00

Cas d'exemple n°2b :

• En novembre 2021, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en octobre 2021.
• Au cours du mois d’octobre 2021, le plafond annuel d’exonération de 5358 euros brut est atteint.
• En résultante :
  • Les heures supplémentaires exonérées correspondent à un montant de 300 euros brut (soit 279 euros net).
  • Les heures supplémentaires dépassant le plafond d’exonération (donc non exonérées) correspondent à un montant de 100 euros brut (soit 93 euros net).
• La RNF du salarié s'élève à 2372 euros (intégrant le montant net des heures supplémentaires exonérées ou non, à savoir 372 euros).
• Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
• Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros .
• Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25112021
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2372.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	2257.00 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	105.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2093.00 (n’incluant pas le montant net des heures supplémentaire exonérées, à savoir 279 euros net)

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » :

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
Date de début de période de paie	S21.G00.51.001	01102021 (1er octobre 2021)
Date de fin de période de paie	S21.G00.51.002	31102021 (31 octobre 2021)
Numéro du contrat	S21.G00.51.010	00001 (numéro de contrat du salarié)
Type	S21.G00.51.011	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
Nombre d'heures	S21.G00.51.012	[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]
Montant	S21.G00.51.013	400.00

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
Date de début de période de paie	S21.G00.51.001	01102021 (1er octobre 2021)
Date de fin de période de paie	S21.G00.51.002	31102021 (31 octobre 2021)
Numéro du contrat	S21.G00.51.010	00001 (numéro de contrat du salarié)
Type	S21.G00.51.011	026 - Heures supplémentaires exonérées
Nombre d'heures	S21.G00.51.012	[A ne pas renseigner]
Montant	S21.G00.51.013	300.00

Cas d'exemple n°2c :

• En décembre 2021, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en novembre 2021.
• En novembre 2021, le plafond annuel d’exonération de 5358 euros brut avait déjà été atteint plus tôt dans l’année.
• En résultante, l’intégralité des heures supplémentaires réalisées en novembre 2021 dépasse le plafond d’exonération (elles sont donc non exonérées) et correspond à un montant de 400 euros brut.
• La RNF du salarié s'élève à 2372 euros (intégrant le montant net des heures supplémentaires exonérées ou non, soit 372 euros).
• Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
• Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
• Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	26122021
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2372.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	2257.00 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	119.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2372.00

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » :

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
Date de début de période de paie	S21.G00.51.001	01112021 (1er novembre 2021)
Date de fin de période de paie	S21.G00.51.002	30112021 (30 novembre 2021)
Numéro du contrat	S21.G00.51.010	00001 (numéro de contrat du salarié)
Type	S21.G00.51.011	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
Nombre d'heures	S21.G00.51.012	[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]
Montant	S21.G00.51.013	400.00

A noter que dans ce cas, il n’y a pas de bloc « Rémunération – S21.G00.51 » de type « 026 - Heures supplémentaires exonérées » à déclarer sachant qu’il n’y a pas d’heures supplémentaires exonérées versées pour ce mois de décembre 2021.

Concernant les modalités déclaratives des cotisations, se référer au paragraphe « Points d’attention » ci-dessous.

Au niveau agrégé

Au niveau agrégé Urssaf, l'exonération de cotisations salariales applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires devra être déclarée via le Code type personnel (CTP) 003, qui est un CTP de déduction. La première échéance à partir de laquelle ce CTP 003 pourra être utilisé est celle du 5 ou du 15 février 2019, au titre du mois de janvier 2019.

Point d'attention :

A compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. Les contributions de CSG et de CRDS restent dues.

Ainsi, il est nécessaire de veiller à ce que le montant versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et défiscalisées soit intégré dans les bases assujetties de types " 02 - Assiette brute plafonnée ", " 03 - Assiette brute déplafonnée " et " 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée " conformément à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.

Le montant associé au code « 076 - Cotisation Assurance Vieillesse » (rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 ») doit être renseigné brute, sans déduction de la réduction des heures supplémentaires ou complémentaires.

Le montant de la réduction doit être renseigné dans la rubrique « Montant de cotisation - S21.G00.81.004 » d’un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » pour lequel la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » est renseignée avec la valeur « 114 – Montant de réduction des heures supplémentaires / complémentaires ».

Date de création : 11/01/2019 01:59 PM
Date de modification : 12/11/2020 10:32 AM
Fiche n° 2066

​Références

Fiche pratique site DSN-info n° 2066 Date de création : 11/01/2019 01:59 PM Date de modification : 12/11/2020 10:32 AM