Comment déclarer, en DSN, les heures supplémentaires structurelles ou aléatoires en 2023 ?

​Préambule

• Le nombre d'heures supplémentaires structurelles et aléatoires réalisées au cours d'un mois est un élément nécessaire, notamment à la CNAMTS ;
• Pour définir avec précision l'activité réelle du salarié afin de déterminer son éligibilité au versement des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie.

Ces données sont déclarées mensuellement dans la DSN.

Le site de la DSN-info confirme que cette consigne s'applique à partir de la version de la norme P19V01. 

Sans publication plus récente à ce sujet, les modalités décrites ci-après s’appliquent de façon identique sur l’année 2023.

​ Définition des heures supplémentaires structurelles et aléatoires

​Heures supplémentaires structurelles

Les heures supplémentaires dîtes structurelles sont :

1. Les heures portées par le contrat;
2. Qui sont supérieures à la base légale de temps de travail. 

Exemple 

• En partant d'une base légale de temps de travail de 151,67h (cas général), soit 35h par semaine ;
• Si le contrat du salarié précise un temps de travail de 39h par semaine, alors il y a 4 heures supplémentaires structurelles hebdomadaires.

​Les heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires

• Les heures supplémentaires aléatoires sont les heures supplémentaires réalisées lorsqu'il y a un surplus d'activité temporaire, nécessitant une présence du salarié en dehors de ces horaires de travail habituelles.
• Ces heures sont alors majorées et donnent donc lieu à une rémunération plus favorable. 

Pour un salarié au temps partiel, les heures supplémentaires n'existent pas (car son temps de travail sera toujours inférieur à la base légale) (NDLR : sauf dans le cas très particulier d’un contrat à temps partiel dit « personnel » visé par l’article L 3123-2 du code du travail). 

On parle alors d'heures complémentaires aléatoires dès lors qu'il réalise plus d'heures que ce qui est prévu par son contrat de travail. 

​Déclaration des heures supplémentaires structurelles

Les heures supplémentaires structurelles sont prises en compte dans la " Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 ".

​Exemple  

1. Si S21.G00.40.013 = 160h ;
2. Et que la base légale de temps de travail est de 151,67h ;
3. Alors il y a 8,33 heures supplémentaires structurelles mensuelles. 

Le nombre d'heures supplémentaires structurelles doit aussi être renseigné dans la rubrique :

• " Montant - S21.G00.51.012 " lorsque la rubrique " Type - S21.G00.51.011 " est valorisée avec la valeur " 018 - Heures supplémentaires structurelles ".

Elles sont à prendre en compte dans leur globalité dans le salaire de base et dans le salaire rétabli reconstitué.

​Déclaration des heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires

​Heures supplémentaires

• Le nombre d'heures supplémentaires aléatoires doit être déclaré dans la rubrique " Montant - S21.G00.51.012 " lorsque la rubrique " Type - S21.G00.51.011 " est valorisée avec la valeur " 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires ".

​Heures complémentaires

• Pour un salarié à temps partiel, (situation identifiée par renseignement de la rubrique " Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 " valorisée à " 20 - Temps partiel "), les heures complémentaires aléatoires sont également incluses dans la rubrique " Montant - S21.G00.51.012 " dès lors que la rubrique " Type - S21.G00.51.011 " est de type " 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires ". 

Les heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires sont à prendre en compte dans leur globalité dans le salaire rétabli reconstitué dès lors qu'elles sont effectivement réalisées. 

​Cas de paiement des heures supplémentaires une fois par an

• Pour les employeurs qui versent en fin d'année la rémunération liée aux heures supplémentaires d'une année complète, la déclaration des heures supplémentaires une fois par an peut s'effectuer via :
• Un bloc " Rémunération - S21.G00.51 " de type 018 (heures supplémentaires structurelles) ou/et de type 017 (heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires) rattaché au mois courant (à savoir le mois de décembre, via les rubriques " date de début de période de paie - S21.G00.51.001 " et " date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 ") et renseigné sur la DSN de mois principal déclaré Décembre déposée en Janvier.

• La rubrique " Nombre d'heures - S21.G00.51.012 " doit alors être valorisée avec le nombre d'heures supplémentaires total réalisée sur l'année et la rubrique " Montant -S21.G00.51.013 " avec le montant total du versement lié aux heures supplémentaires effectuées par le salarié. 

​Exemple

L'employeur déclare sur la DSN de Décembre 2019 les 30 heures supplémentaires aléatoires et les 120 heures supplémentaires structurelles réalisées par son salarié sur l'année 2019 

S21.G00.50.001 = 31122019
S21.G00.50.002 = Rémuneration nette fiscale
S21.G00.50.004 = Montant net versé
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = Numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 001
S21.G00.51.013 = Montant
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = Numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 002
S21.G00.51.013 = Montant
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = Numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 003
S21.G00.51.013 = Montant
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = Numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 010
S21.G00.51.013 = Montant
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 018
S21.G00.51.012 = 120
S21.G00.51.013 = Rémunération versée concernant les 120 heures supplémentaires structurelles
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 017
S21.G00.51.012 = 30
S21.G00.51.013 = Rémunération versée concernant les 30 heures supplémentaires aléatoires

​Synthèse de la consigne actuelle

​Bloc contrat de travail et rémunération

(1) : Quel que soit le type de rémunération déclaré en bloc " Rémunération - S21.G00.51 " les heures supplémentaires structurelles doivent être prises en compte dans leur intégralité. Il ne faut donc pas les proratiser en fonction de la période couverte par le contrat de travail et ce, même si elles ne sont effectivement pas toutes effectuées.

​Bloc activité

Publication site DSN-info :

Déclaration des heures supplémentaires structurelles et des heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires – A partir de la norme P19V01

Déclaration des heures supplémentaires structurelles et des heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires – A partir de la norme P19V01

Comment déclarer les heures supplémentaires structurelles et les heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires à partir de la norme P19V01 ? 

1. Introduction
   Le nombre d'heures supplémentaires structurelles et aléatoires réalisées au cours d'un mois est un élément nécessaire, notamment à la CNAMTS, pour définir avec précision l'activité réelle du salarié afin de déterminer son éligibilité au versement des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie.
   Ces données sont déclarées mensuellement dans la DSN.
   Cette consigne s'applique à partir de la version de la norme P19V01.
2. Définition
   Les heures supplémentaires structurelles :
   Les heures supplémentaires dîtes structurelles sont les heures portées par le contrat, qui sont supérieures à la base légale de temps de travail.

Exemple : En partant d'une base légale de temps de travail de 151,67h (cas général), soit 35h par semaine, si le contrat du salarié précise un temps de travail de 39h par semaine, alors il y a 4 heures supplémentaires structurelles hebdomadaires.

Les heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires :

Les heures supplémentaires aléatoires sont les heures supplémentaires réalisées lorsqu'il y a un surplus d'activité temporaire, nécessitant une présence du salarié en dehors de ces horaires de travail habituelles. Ces heures sont alors majorées et donnent donc lieu à une rémunération plus favorable.

Pour un salarié au temps partiel, les heures supplémentaires n'existent pas (car son temps de travail sera toujours inférieur à la base légale). On parle alors d'heures complémentaires aléatoires dès lors qu'il réalise plus d'heures que ce qui est prévu par son contrat de travail.

3. 
   Déclaration des heures supplémentaires structurelles

Les heures supplémentaires structurelles sont prises en compte dans la " Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 ".

Exemple : si S21.G00.40.013 = 160h et que la base légale de temps de travail est de 151,67h, alors il y a 8,33 heures supplémentaires structurelles mensuelles.

Le nombre d'heures supplémentaires structurelles doit aussi être renseigné dans la rubrique " Montant - S21.G00.51.012 " lorsque la rubrique " Type - S21.G00.51.011 " est valorisée avec la valeur " 018 - Heures supplémentaires structurelles ".

Elles sont à prendre en compte dans leur globalité dans le salaire de base et dans le salaire rétabli reconstitué.

4. Déclaration des heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires

Le nombre d'heures supplémentaires aléatoires doit être déclaré dans la rubrique " Montant - S21.G00.51.012 " lorsque la rubrique " Type - S21.G00.51.011 " est valorisée avec la valeur " 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires ".

Pour un salarié à temps partiel, (situation identifiée par renseignement de la rubrique " Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 " valorisée à " 20 - Temps partiel "), les heures complémentaires aléatoires sont également incluses dans la rubrique " Montant - S21.G00.51.012 " dès lors que la rubrique " Type - S21.G00.51.011 " est de type " 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires ".

Les heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires sont à prendre en compte dans leur globalité dans le salaire rétabli reconstitué dès lors qu'elles sont effectivement réalisées.

5. 
   Cas de paiement des heures supplémentaires une fois par an
   
   Pour les employeurs qui versent en fin d'année la rémunération liée aux heures supplémentaires d'une année complète,  la déclaration des heures supplémentaires une fois par an peut s'effectuer via un bloc " Rémunération - S21.G00.51 " de type 018 (heures supplémentaires structurelles) ou/et de type 017 (heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires) rattaché au mois courant (à savoir le mois de décembre, via les rubriques " date de début de période de paie - S21.G00.51.001 " et " date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 ") et renseigné sur la DSN de mois principal déclaré Décembre déposée en Janvier.

La rubrique " Nombre d'heures - S21.G00.51.012 " doit alors être valorisée avec le nombre d'heures supplémentaires total réalisée sur l'année et la rubrique " Montant -S21.G00.51.013 " avec le montant total du versement lié aux heures supplémentaires effectuées par le salarié.

Exemple : l'employeur déclare sur la DSN de Décembre 2019 les 30 heures supplémentaires aléatoires et les 120 heures supplémentaires structurelles réalisées par son salarié sur l'année 2019

S21.G00.50.001 = 31122019
S21.G00.50.002 = Rémuneration nette fiscale
S21.G00.50.004 = Montant net versé
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = Numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 001
S21.G00.51.013 = Montant
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = Numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 002
S21.G00.51.013 = Montant
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = Numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 003
S21.G00.51.013 = Montant
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = Numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 010
S21.G00.51.013 = Montant
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 018
S21.G00.51.012 = 120
S21.G00.51.013 = Rémunération versée concernant les 120 heures supplémentaires structurelles
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 017
S21.G00.51.012 = 30
S21.G00.51.013 = Rémunération versée concernant les 30 heures supplémentaires aléatoires

6. Synthèse de la consigne actuelle

	ID Rubrique	Libellé rubrique	Enumérés	Heures supplémentaires structurelles	Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
				Montant ou nombre d'heures à intégrer
Bloc « Contrat de travail »	S21.G00.40.012	Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié		Oui si les heures supplémentaires structurelles s’appliquent à tous les salariés de cette catégorie, Non sinon	Non
	S21.G00.40.013	Quotité de travail du contrat		Oui	Non
Bloc "Rémunération"	S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute non plafonnée	Oui (1)	Oui
			002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage		Oui
			003 - Salaire rétabli - reconstitué		Oui
			010 - Salaire de base		Non
			018 - Heures supplémentaires structurelles		Oui
			017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires		Oui
	S21.G00.51.012	Nombre d'heures		Oui	Oui
	S21.G00.51.013	Montant		Oui	Oui

(1) : Quel que soit le type de rémunération déclaré en bloc " Rémunération - S21.G00.51 " les heures supplémentaires structurelles doivent être prises en compte dans leur intégralité. Il ne faut donc pas les proratiser en fonction de la période couverte par le contrat de travail et ce, même si elles ne sont effectivement pas toutes effectuées.

	ID Rubrique	Libellé rubrique	Enumérés	Heures supplémentaires structurelles	Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
Bloc "Activité"	S21.G00.53.001	Type	01 - Travail rémunéré	Oui	Oui
			02 - Durée d'absence non rémunérée	Non	Non
	S21.G00.53.003	Unité de mesure	10 - heure	Oui	Oui
			12 - journée	Non	Non
			20 - forfait jour	Non	Non
			21 - forfait heure	Oui	Oui
			31 - à la pige	Non	Non
			32 - à la vacation	Non	Non
			33 - à la tâche	Non	Non

Date de création : 25/09/2018 11:27 AM
Date de modification : 24/08/2020 04:34 PM
Fiche n° 1975 

​Références

Fiche pratique site DSN-info n° 1975 Date de création : 25/09/2018 11:27 AM Date de modification : 24/08/2020 04:34 PM