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Réglementation : rappels
- A compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale ;
- Les contributions de CSG et de CRDS restent dues.
- Ainsi, il est nécessaire de veiller à ce que le montant versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et défiscalisées soit intégré dans les bases assujetties de types " 02 - Assiette brute plafonnée ", " 03 - Assiette brute déplafonnée " et " 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée " conformément à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale ;
- Le montant associé au code « 076 - Cotisation Assurance Vieillesse » (rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 ») doit être renseigné brute, sans déduction de la réduction des heures supplémentaires ou complémentaires ;
- Le montant de la réduction doit être renseigné dans la rubrique « Montant de cotisation - S21.G00.81.004 » d’un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » pour lequel la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » est renseignée avec la valeur « 114 – Montant de réduction des heures supplémentaires / complémentaires ».
Réduction cotisations salariales
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale prévoit :
- Une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage légales de base dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés ;
- Le montant de la réduction de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article précité est égal au produit d'un taux fixé par décret et des heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées ;
- La CSG et la CRDS sont dues.
Déduction forfaitaire patronale
Entreprises de moins de 20 salariés
L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale prévoit :
- L’application d’une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire sur les cotisations et contributions sociales patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés des employeurs de moins de 20 salariés pouvant appliquer le dispositif de réduction générale de cotisations et contributions patronales.
Entreprises de 20 salariés et plus et moins de 250
Par ailleurs, l’article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat :
- Rétablit la déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire réalisée à partir du 1er octobre 2022 dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés. Selon un projet de décret, son montant devrait être fixé à 0,50 € par heure (NDLR : le site de la DSN indique « devrait » nonobstant la confirmation déjà faite par le BOSS de la valeur forfaitaire de la déduction).
Modalités déclaratives
Déclaration des réductions et déductions de cotisations salariales et patronales
Pour l’Urssaf, au niveau agrégé, la réduction de cotisation salariale est déclarée par le CTP 003, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est déclarée en fonction de l’effectif de l’entreprise (CTP 004 ou 005).
Exemple 1 (entreprise de moins de 20 salariés)
Présentation du contexte
- Un individu a effectué 14 heures supplémentaires en période d’emploi d’octobre pour un montant de 500.00 €.
Au niveau agrégé pour l’Urssaf
S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.22.001 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | Siret de l'Urssaf |
S21.G00.22.002 | Entité d'affectation des opérations | A renseigner si nécessaire |
S21.G00.22.003 | Date de début de période de rattachement | 01102022 |
S21.G00.22.004 | Date de fin de période de rattachement | 31102022 |
S21.G00.22.005 | Montant total de cotisations | Montant total de cotisations et contributions |
S21.G00.23 - Cotisation agrégée | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.23.001 | Code de cotisation | 003 |
S21.G00.23.002 | Qualifiant d'assiette | 921 |
S21.G00.23.003 | Taux de cotisation | Non renseigné |
S21.G00.23.004 | Montant d'assiette | Non renseigné |
S21.G00.51.005 | Montant de cotisation | A renseigner (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) correspond au montant de la déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle va se déduire du montant total de cotisation du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe négatif) |
S21.G00.23 - Cotisation agrégée | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.23.001 | Code de cotisation | 004 |
S21.G00.23.002 | Qualifiant d'assiette | 921 |
S21.G00.23.003 | Taux de cotisation | Non renseigné |
S21.G00.23.004 | Montant d'assiette | Non renseigné |
S21.G00.51.005 | Montant de cotisation | 21.00 (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) correspond au montant de la déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle va se déduire du montant total de cotisation du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe négatif.) |
Au niveau nominatif
S21.G00.78 - Base assujettie | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.78.001 | Code de base assujettie | 03 - Assiette brute déplafonnée |
S21.G00.78.002 | Date de début de la période de rattachement | 01102022 |
S21.G00.78.003 | Date de fin de la période de rattachement | 31102022 |
S21.G00.78.004 | Montant | A renseigner en ajoutant le montant perçu au titre des heures supplémentaires |
S21.G00.81 - Cotisation individuelle | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.81.001 | Code de cotisation | 114 - Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires |
S21.G00.81.002 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | Siret Urssaf ou de la caisse MSA |
S21.G00.81.003 | Montant d'assiette | 500.00 |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | A renseigner par un montant négatif |
S21.G00.81 - Cotisation individuelle | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.81.001 | Code de cotisation | 021 - Déduction patronale au titre des heures supplémentaires/complémentaires |
S21.G00.81.002 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | Siret Urssaf ou de la caisse MSA |
S21.G00.81.003 | Montant d'assiette | 500.00 |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | - 21.00 (14 x 1.50 €) |
Exemple 2 (entreprise de 20 salariés et moins de 250)
Présentation du contexte
- Un individu a effectué 14 heures supplémentaires en période d’emploi d’octobre pour un montant de 500.00 €.
Au niveau agrégé pour l'Urssaf
S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.22.001 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | Siret de l'Urssaf |
S21.G00.22.002 | Entité d'affectation des opérations | A renseigner si nécessaire |
S21.G00.22.003 | Date de début de période de rattachement | 01102022 |
S21.G00.22.004 | Date de fin de période de rattachement | 31102022 |
S21.G00.22.005 | Montant total de cotisations | Montant total de cotisations et contributions |
S21.G00.23 - Cotisation agrégée | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.23.001 | Code de cotisation | 003 |
S21.G00.23.002 | Qualifiant d'assiette | 921 |
S21.G00.23.003 | Taux de cotisation | Non renseigné |
S21.G00.23.004 | Montant d'assiette | Non renseigné |
S21.G00.23.005 | Montant de cotisation | A renseigner (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) correspond au montant de la déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle va se déduire du montant total de cotisation du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe négatif) |
S21.G00.23 - Cotisation agrégée | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.23.001 | Code de cotisation | 005 |
S21.G00.23.002 | Qualifiant d'assiette | 921 |
S21.G00.23.003 | Taux de cotisation | Non renseigné |
S21.G00.23.004 | Montant d'assiette | Non renseigné |
S21.G00.23.005 | Montant de cotisation | 7.00 (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) correspond au montant de la déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle va se déduire du montant total de cotisation du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe négatif) |
Au niveau nominatif
S21.G00.78 - Base assujettie | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.78.001 | Code de base assujettie | 03 - Assiette brute déplafonnée |
S21.G00.78.002 | Date de début de la période de rattachement | 01102022 |
S21.G00.78.003 | Date de fin de la période de rattachement | 31102022 |
S21.G00.78.004 | Montant | A renseigner en ajoutant le montant perçu au titre des heures supplémentaires |
S21.G00.81 - Cotisation individuelle | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.81.001 | Code de cotisation | 114 - Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires |
S21.G00.81.002 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | Siret Urssaf ou de la caisse MSA |
S21.G00.81.003 | Montant d'assiette | 500.00 |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | A renseigner par un montant négatif |
S21.G00.81 - Cotisation individuelle | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.81.001 | Code de cotisation | 021 - Déduction patronale au titre des heures supplémentaires |
S21.G00.81.002 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | Siret Urssaf ou de la caisse MSA |
S21.G00.81.003 | Montant d'assiette | 500.00 |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | - 7.00 (14 x 0.50 €) |
Exemple 2 (entreprise de 250 salariés et plus)
Présentation du contexte
- Un individu a effectué 14 heures supplémentaires en période d’emploi d’octobre pour un montant de 500.00 €.
Au niveau agrégé pour l'Urssaf
S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.22.001 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | Siret de l'Urssaf |
S21.G00.22.002 | Entité d'affectation des opérations | A renseigner si nécessaire |
S21.G00.22.003 | Date de début de période de rattachement | 01102022 |
S21.G00.22.004 | Date de fin de période de rattachement | 31102022 |
S21.G00.22.005 | Montant total de cotisations | Montant total de cotisations et contributions |
S21.G00.23 - Cotisation agrégée | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.23.001 | Code de cotisation | 003 |
S21.G00.23.002 | Qualifiant d'assiette | 921 |
S21.G00.23.003 | Taux de cotisation | Non renseigné |
S21.G00.23.004 | Montant d'assiette | Non renseigné |
S21.G00.23.005 | Montant de cotisation | A renseigner (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) correspond au montant de la déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle va se déduire du montant total de cotisation du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe négatif) |
Au niveau nominatif
S21.G00.78 - Base assujettie | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.78.001 | Code de base assujettie | 03 - Assiette brute déplafonnée |
S21.G00.78.002 | Date de début de la période de rattachement | 01102022 |
S21.G00.78.003 | Date de fin de la période de rattachement | 31102022 |
S21.G00.78.004 | Montant | A renseigner en ajoutant le montant perçu au titre des heures supplémentaires |
S21.G00.81 - Cotisation individuelle | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.81.001 | Code de cotisation | 114 - Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires |
S21.G00.81.002 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | Siret Urssaf ou de la caisse MSA |
S21.G00.81.003 | Montant d'assiette | 500.00 |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | A renseigner par un montant négatif |
Références
Publication site net-entreprises N° de la fiche : 2066 Date de création : 11/01/2019 01:59 PM Date de modification : 17/11/2022 01:43 PM