Comment déclarer la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires en DSN en 2023 ?

Fiche pratique
Paie Heures supplémentaires

Le site de la DSN, par publication 24 novembre 2022, prend en considération le nouveau régime permettant le bénéfice de la déduction forfaitaire (loi pouvoir d’achat) confirmant à cette occasion les modalités déclaratives en DSN.

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Réglementation : rappels

  • A compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale ;
  • Les contributions de CSG et de CRDS restent dues.
  • Ainsi, il est nécessaire de veiller à ce que le montant versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et défiscalisées soit intégré dans les bases assujetties de types " 02 - Assiette brute plafonnée ", " 03 - Assiette brute déplafonnée " et " 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée " conformément à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale ;
  • Le montant associé au code « 076 - Cotisation Assurance Vieillesse » (rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 ») doit être renseigné brutesans déduction de la réduction des heures supplémentaires ou complémentaires ;
  • Le montant de la réduction doit être renseigné dans la rubrique « Montant de cotisation - S21.G00.81.004 » d’un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » pour lequel la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » est renseignée avec la valeur « 114 – Montant de réduction des heures supplémentaires / complémentaires ».

Réduction cotisations salariales

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale prévoit :

  • Une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage légales de base dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés ;
  • Le montant de la réduction de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article précité est égal au produit d'un taux fixé par décret et des heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées ;
  • La CSG et la CRDS sont dues. 

Déduction forfaitaire patronale

Entreprises de moins de 20 salariés 

L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale prévoit :

  • L’application d’une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire sur les cotisations et contributions sociales patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés des employeurs de moins de 20 salariés pouvant appliquer le dispositif de réduction générale de cotisations et contributions patronales. 


Entreprises de 20 salariés et plus et moins de 250 

Par ailleurs, l’article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat :

  • Rétablit la déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire réalisée à partir du 1er octobre 2022 dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés. Selon un projet de décret, son montant devrait être fixé à 0,50 € par heure (NDLR : le site de la DSN indique « devrait » nonobstant la confirmation déjà faite par le BOSS de la valeur forfaitaire de la déduction).
     

Modalités déclaratives

Déclaration des réductions et déductions de cotisations salariales et patronales

Pour l’Urssaf, au niveau agrégé, la réduction de cotisation salariale est déclarée par le CTP 003, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est déclarée en fonction de l’effectif de l’entreprise (CTP 004 ou 005). 

 Exemple 1 (entreprise de moins de 20 salariés)

Présentation du contexte

  • Un individu a effectué 14 heures supplémentaires en période d’emploi d’octobre pour un montant de 500.00 €. 

Au niveau agrégé pour l’Urssaf

S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.22.001

Identifiant Organisme de Protection

Sociale

Siret de l'Urssaf

S21.G00.22.002

Entité d'affectation des opérations

A renseigner si nécessaire

S21.G00.22.003

Date de début de période de 

rattachement

01102022

S21.G00.22.004

Date de fin de période de rattachement

31102022

S21.G00.22.005

Montant total de cotisations

Montant total de cotisations et contributions

S21.G00.23 - Cotisation agrégée

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.23.001

Code de cotisation

003

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

921

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

Non renseigné

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

Non renseigné

S21.G00.51.005

Montant de cotisation

A renseigner (La rubrique « Montant de cotisation »

(S21.G00.23.005) correspond au montant de la

déduction : elle apparait en montant positif alors

qu’elle va se déduire du montant total de cotisation

du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe

négatif) 

S21.G00.23 - Cotisation agrégée

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.23.001

Code de cotisation

004

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

921

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

Non renseigné

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

Non renseigné

S21.G00.51.005

Montant de cotisation

21.00 (La rubrique « Montant de cotisation »

(S21.G00.23.005) correspond au montant de la

déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle

va se déduire du montant total de cotisation

du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe

négatif.) 

Au niveau nominatif  

S21.G00.78 - Base assujettie

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

03 - Assiette brute déplafonnée

S21.G00.78.002

Date de début de la période de rattachement

01102022

S21.G00.78.003

Date de fin de la période de rattachement

31102022

S21.G00.78.004

Montant 

A renseigner en ajoutant le montant perçu au titre des heures supplémentaires 

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.81.001

Code de cotisation

114 - Montant de réduction des heures

supplémentaires/complémentaires

S21.G00.81.002

Identifiant Organisme de Protection

Sociale

Siret Urssaf ou de la caisse MSA

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

500.00

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

A renseigner par un montant négatif 

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.81.001

Code de cotisation

021 - Déduction patronale au titre des heures

supplémentaires/complémentaires

S21.G00.81.002

Identifiant Organisme de Protection

Sociale

Siret Urssaf ou de la caisse MSA

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

500.00

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

- 21.00 (14 x 1.50 €) 

Exemple 2 (entreprise de 20 salariés et moins de 250)

Présentation du contexte 

  • Un individu a effectué 14 heures supplémentaires en période d’emploi d’octobre pour un montant de 500.00 €. 

Au niveau agrégé pour l'Urssaf 

S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.22.001

Identifiant Organisme de Protection

Sociale

Siret de l'Urssaf

S21.G00.22.002

Entité d'affectation des opérations

A renseigner si nécessaire

S21.G00.22.003

Date de début de période de 

rattachement

01102022

S21.G00.22.004

Date de fin de période de rattachement

31102022

S21.G00.22.005

Montant total de cotisations

Montant total de cotisations et contributions

S21.G00.23 - Cotisation agrégée

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.23.001

Code de cotisation

003

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

921

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

Non renseigné

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

Non renseigné

S21.G00.23.005

Montant de cotisation

A renseigner (La rubrique « Montant de cotisation »

(S21.G00.23.005) correspond au montant de la

déduction : elle apparait en montant positif alors

qu’elle va se déduire du montant total de cotisation

du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe

négatif) 

S21.G00.23 - Cotisation agrégée

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.23.001

Code de cotisation

005

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

921

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

Non renseigné

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

Non renseigné

S21.G00.23.005

Montant de cotisation

7.00 (La rubrique « Montant de cotisation »

(S21.G00.23.005) correspond au montant de la

déduction : elle apparait en montant positif alors

qu’elle va se déduire du montant total de cotisation

du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe

négatif) 

Au niveau nominatif 

S21.G00.78 - Base assujettie

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

03 - Assiette brute déplafonnée

S21.G00.78.002

Date de début de la période de rattachement

01102022

S21.G00.78.003

Date de fin de la période de rattachement

31102022

S21.G00.78.004

Montant 

A renseigner en ajoutant le montant perçu au titre des heures supplémentaires 

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.81.001

Code de cotisation

114 - Montant de réduction des heures

supplémentaires/complémentaires

S21.G00.81.002

Identifiant Organisme de Protection

Sociale

Siret Urssaf ou de la caisse MSA

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

500.00

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

A renseigner par un montant négatif 

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.81.001

Code de cotisation

021 - Déduction patronale au titre des heures supplémentaires

S21.G00.81.002

Identifiant Organisme de Protection

Sociale

Siret Urssaf ou de la caisse MSA

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

500.00

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

- 7.00 (14 x 0.50 €)

Exemple 2 (entreprise de 250 salariés et plus)

Présentation du contexte 

  • Un individu a effectué 14 heures supplémentaires en période d’emploi d’octobre pour un montant de 500.00 €. 

Au niveau agrégé pour l'Urssaf 

S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.22.001

Identifiant Organisme de Protection

Sociale

Siret de l'Urssaf

S21.G00.22.002

Entité d'affectation des opérations

A renseigner si nécessaire

S21.G00.22.003

Date de début de période de 

rattachement

01102022

S21.G00.22.004

Date de fin de période de rattachement

31102022

S21.G00.22.005

Montant total de cotisations

Montant total de cotisations et contributions

S21.G00.23 - Cotisation agrégée

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.23.001

Code de cotisation

003

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

921

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

Non renseigné

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

Non renseigné

S21.G00.23.005

Montant de cotisation

A renseigner (La rubrique « Montant de cotisation »

(S21.G00.23.005) correspond au montant de la

déduction : elle apparait en montant positif alors

qu’elle va se déduire du montant total de cotisation

du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe

négatif) 

Au niveau nominatif 

S21.G00.78 - Base assujettie

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

03 - Assiette brute déplafonnée

S21.G00.78.002

Date de début de la période de rattachement

01102022

S21.G00.78.003

Date de fin de la période de rattachement

31102022

S21.G00.78.004

Montant 

A renseigner en ajoutant le montant perçu au titre des heures supplémentaires 

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.81.001

Code de cotisation

114 - Montant de réduction des heures

supplémentaires/complémentaires

S21.G00.81.002

Identifiant Organisme de Protection

Sociale

Siret Urssaf ou de la caisse MSA

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

500.00

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

A renseigner par un montant négatif 

Références

Publication site net-entreprises N° de la fiche : 2066 Date de création : 11/01/2019 01:59 PM Date de modification : 17/11/2022 01:43 PM