Comment déclarer un temps partiel thérapeutique en DSN en 2024 ?

​Préambule

Les mises à jour réalisées le 16 mars 2022 vous sont signalées en fond jaune, afin d’en améliorer la lecture.

​

​Réglementation

​Une réinsertion progressive

• Après un arrêt de travail pour motif maladie ou accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), un salarié ou un fonctionnaire peut reprendre une activité à temps partiel pour motif thérapeutique s’inscrivant dans le cadre d’une réinsertion progressive ;
• Durant cette période, le salarié perçoit une indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale.

​Les nouvelles dispositions depuis les LFSS pour 2019 et 2020

LFSS pour 2019 

L’article 50 de la LFSS pour 2019 modifie l’article L 323-3 du code de la sécurité sociale, puis l’article 85 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici) comme suit : 

1. Est supprimée, dans tous les cas, l’obligation d’être en arrêt de travail pour maladie, indemnisé à temps complet afin de pouvoir prétendre au bénéfice d’un temps partiel thérapeutique ;
2. Tout salarié en activité peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique dans les conditions qui étaient auparavant réservées aux patients en ALD ou victimes d’une maladie professionnelle ou accident du travail ;
3. La loi n°2019-1446, supprime le délai de carence, ce qui implique que l’assuré sera alors pris en charge, dès son 1^er jour de temps partiel thérapeutique. 

Article L323-3

Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 85 (V)

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :

1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;

2° L'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité.

Les modalités de calcul de l'indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

LFSS pour 2020 

La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, améliore le régime du temps partiel thérapeutique, abrogeant à cette occasion du délai de carence de versement des IJSS, élargissant également le champ du dispositif aux arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou maladie professionnelle. 

En application des articles L 323-3 et L 323-1 du code de la sécurité sociale, en cas de temps partiel thérapeutique lié à une maladie ou un accident non professionnel, s’applique le délai de carence prévu dans le cadre d’un arrêt maladie, soit 3 jours.

Temps partiel thérapeutique suite à arrêt de travail AT/MP 

• En AT/MP, le temps partiel thérapeutique est appelé « travail aménagé ou à temps partiel ». 

Cependant, en DSN, la notion de « temps partiel thérapeutique » s’applique également aux AT/MP.

​Traitement dans la norme DSN

​Intégration en 2022

• L’intégration en DSN du TPT (Temps Partiel Thérapeutique) pour les individus était initialement prévue pour 2021, c’est pourquoi de nouvelles données avaient été ajoutées en version de norme P21V01 ;
• Il a finalement été décidé que cette intégration ne se ferait qu’à partir du courant de l’année 2022.

Période transitoire 

Jusqu’à la mise en production du TPT prévue pour courant 2022 :

• Les éléments relatifs au TPT pouvant être déclarés dans une DSN mensuelle ne seront donc pas transmis à la CNAM et la MSA pour liquider des indemnités journalières TPT ;
• Toutefois, ces rubriques sont déjà exploitées pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux et doivent donc être à ce titre systématiquement déclarées.

​Modalités déclaratives

TPT prescrit suite à un arrêt

La publication du site net-entreprises, confirme que le 1^er mois du TPT est déclaré en DSN par l’intermédiaire :

• D’un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec un motif maladie ou AT/MP (« 01 – maladie », « 04 - congé suite à un accident de trajet », « 05 - congé suite à maladie professionnelle » ou « 06 - congé suite à accident de travail ou de service ») et avec un motif de reprise en TPT ;
• D’un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec un motif « 15 - temps partiel thérapeutique (risque maladie) », « 16 - temps partiel thérapeutique (risque accident de travail) », « 17 - temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet) » ou « 18 - temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) ».

En ce qui concerne les mois suivants pendant lesquels court toujours le TPT :

• La déclaration en DSN se fait par l’intermédiaire d’un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec le motif « 15 - temps partiel thérapeutique (risque maladie) », « 16 - temps partiel thérapeutique (risque accident de travail) », « 17 - temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet) » ou « 18 - temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) ».
   

Pour la déclaration du TPT, le dernier jour travaillé (DJT) à renseigner est celui de l’arrêt maladie ou AT/MP initial.

TPT prescrit ne faisant pas suite à un arrêt

Le TPT est déclaré en DSN :

• Par l’intermédiaire d’un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec le motif « 15 - temps partiel thérapeutique (risque maladie) », « 16 - temps partiel thérapeutique (risque accident de travail) », « 17 - temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet) » ou « 18 - temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) ».  

Transmission des données à la CNAM et la MSA

Pas de signalement « arrêt de travail »

Le TPT ne doit pas faire l’objet d’un signalement d’arrêt de travail.

C’est la déclaration du TPT en DSN mensuelle qui déclenchera à partir de 2022 la transmission des informations à la CNAM et à la MSA.

Cette transmission des données sera déclenchée à réception d’une DSN mensuelle comportant les deux conditions cumulatives suivantes :

Présence d’un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » renseigné :

Soit avec la rubrique « Motif de l'arrêt – S21.G00.60.001 » valorisée avec un des motifs suivants :

• 15 - temps partiel thérapeutique (risque maladie)
• 16 - temps partiel thérapeutique (risque accident de travail)
• 17 - temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet)
• 18 - temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle)

Soit avec la rubrique « Motif de la reprise - S21.G00.60.011 » valorisée avec le motif « 02 - reprise temps partiel thérapeutique »

Présence d’au moins un bloc « Temps partiel thérapeutique - S21.G00.66 » enfant du bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » précité (cette condition existe car il est inutile pour la CNAM et la MSA de recevoir des informations portant sur un TPT sans perte de salaire renseignée).
 

Points d’attention 

• Même s'il n'y a qu'un seul jour de TPT sur le mois, il doit être déclaré dans la DSN mensuelle (Exemple d’un TPT qui court sur tout le mois de février et une journée du mois de mars ;
• Il devra être déclaré aussi bien dans la DSN de mois principal déclaré (MPD) février que dans la DSN de MPD mars);
• En DSN, les données du contrat de base ne doivent pas changer car la valorisation de la perte de salaire porte sur la base de la rémunération brute du contrat de travail de base avant TPT. 
• Cela n’exclut pas la possibilité à un employeur d’avoir recours à un avenant si juridiquement il considère que c’est nécessaire 

Pour un individu, travaillant à temps plein, et qui bénéficie de la mise en place d'un TPT, la rubrique « Modalité d'exercice du temps de travail S21.G00.40.014 » doit être renseignée avec la valeur « 10 - Temps plein ». 

• La rubrique « Date de fin – S21.G00.66.002 » doit être alimentée avec le jour correspondant à la fin de prescription du TPT. Elle ne doit pas être renseignée avec la date de fin prévisionnelle. 
• Si la date de fin du TPT est postérieure au dernier jour du mois principal déclaré, alors la date déclarée doit être le dernier jour du mois principal déclaré.

 Le montant de la perte de salaire à renseigner en rubrique « Montant – S21.G00.66.003 » correspond à la perte réelle de salaire, il est donc à renseigner hors maintien de salaire éventuel.

Version de norme DSN P21V01

• A partir de la version de norme DSN P21V01, le contrôle CCH-13 présent en rubrique « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 » ainsi que le contrôle CCH-11 présent en rubrique « Motif de la reprise - S21.G00.60.011 » passent en SIG afin de rendre non obligatoire la déclaration du bloc « Temps partiel thérapeutique - S21.G00.66 ».
• Cette modification est liée au fait que certains éditeurs ne sont en mesure de renseigner la perte de salaire qu’avec un décalage d’un mois.

 
Version de norme DSN P22V01 

• A partir de la version de norme DSN P22V01, le contrôle SIG-11 de la rubrique « Motif de la reprise – S21.G00.60.011 » est supprimé.
• Le contrôle CCH-13 de la rubrique « Date du dernier jour travaillé - S21.G00.60.002 », quant à lui, évolue pour ne plus contrôler le DJT vis-à-vis de la date de début de contrat dans le cadre du seul TPT.
   

Pour la seule année 2021 

• Pour la seule année 2021, le contrôle CCH-11 présent en rubrique « Subrogation – S21.G00.60.004 » qui impose de renseigner les informations relatives à la subrogation (rubriques « Date de début de subrogation – S21.G00.60.005 », « Date de fin de subrogation – S21.G00.60.006 », « IBAN – S21.G00.60.007 » et « BIC – S21.G00.60.008 ») devient un contrôle non bloquant : SIG-11.
• La déclaration des informations de subrogation est donc facultative en version de norme P21V01 car ces données ne seront pas exploitées par la CNAM et la MSA. A partir de la version de norme P22V01, ce contrôle redevient bloquant.

​Exemples concrets : déclaration du TPT

​Exemple numéro 1

Catégorie

• Déclaration d'une reprise en temps partiel thérapeutique (le TPT est précédé d'un arrêt de travail) pour un individu non subrogé.

Explications 

Les nouveaux motifs « 15 - temps partiel thérapeutique (risque maladie) », « 16 - temps partiel thérapeutique (risque accident de travail) », « 17 - temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet) » et « 18 - temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) » ont été ajoutés en version de norme P21V01.

Ce sont ces nouveaux motifs qui sont utilisés dans les exemples ci-dessous et applicables à partir de cette version. 

Présentation du contexte 

• Un individu en arrêt maladie depuis le 08 novembre 2021 reprend le travail dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique à partir du 27 avril 2022.
• Le temps partiel thérapeutique est initialement prévu jusqu'au 20/07/2022.

Déclaration mois M (avril 2022) 

Le mois M (avril 2022), la déclaration se fait de la façon suivante : 

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	01 – maladie
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	07112021
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	26042022
S21.G00.60.004	Subrogation	non
S21.G00.60.010	Date de la reprise	27042022
S21.G00.60.011	Motif de la reprise	02 - reprise temps partiel thérapeutique

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	15 - temps partiel thérapeutique (risque maladie)
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	07112021
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	20072022
S21.G00.60.004	Subrogation	non

S21.G00.66 - Temps partiel thérapeutique
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.66.001	Date de début	27042022
S21.G00.66.002	Date de fin	30042022
S21.G00.66.003	Montant	Indiquer le montant de la perte de salaire sur la période considérée (« 0.00 » pour la Fonction Publique)

Déclaration mois M+1 (mai 2022) 

Le mois M+1 (mai 2022), la déclaration se fait de la façon suivante : 

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie)
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	07112021
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	20072022
S21.G00.60.004	Subrogation	non

S21.G00.66 - Temps partiel thérapeutique
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.66.001	Date de début	01052022
S21.G00.66.002	Date de fin	31052022
S21.G00.66.003	Montant	Indiquer le montant de la perte de salaire sur la période considérée (« 0.00 » pour la Fonction Publique)

 A noter que le DJT renseigné le mois M+1 est le même que celui de l’arrêt initial. 

Déclaration mois M+2 (juin 2022)

Le mois M+2 (juin 2022), l’individu est placé en arrêt maladie du 8 au 14 juin 2022.

Le mois M+2 est à déclarer de la façon suivante : 

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie)
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	07112021
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	20072022
S21.G00.60.004	Subrogation	non

S21.G00.66 - Temps partiel thérapeutique
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.66.001	Date de début	01062022
S21.G00.66.002	Date de fin	07062022
S21.G00.66.003	Montant	Indiquer le montant de la perte de salaire sur la période considérée (« 0.00 » pour la Fonction Publique)

S21.G00.66 - Temps partiel thérapeutique
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.66.001	Date de début	15062022
S21.G00.66.002	Date de fin	30062022
S21.G00.66.003	Montant	Indiquer le montant de la perte de salaire sur la période considérée (« 0.00 » pour la Fonction Publique)

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	01 – maladie
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	07062022 (Le DJT à renseigner correspond à la veille de l’arrêt maladie donnant lieu à l’interruption du TPT)
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	14062022
S21.G00.60.004	Subrogation	non
S21.G00.60.010	Date de la reprise	15062022
S21.G00.60.011	Motif de la reprise	02 - reprise temps partiel thérapeutique

Déclaration mois M+3 (juillet 2022) 

Le mois M+3 (juillet 2022), le temps partiel thérapeutique s’achève le 20 juillet.

Ce mois est à déclarer de la façon suivante : 

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie)
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	07112021
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	20072022
S21.G00.60.004	Subrogation	non
S21.G00.60.010	Date de la reprise	21072022
S21.G00.60.011	Motif de la reprise	01 - reprise normale

S21.G00.66 - Temps partiel thérapeutique
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.66.001	Date de début	01072022
S21.G00.66.002	Date de fin	20072022
S21.G00.66.003	Montant	Indiquer le montant de la perte de salaire sur la période considérée (« 0.00 » pour la Fonction Publique)

A noter que le DJT renseigné dans les blocs « Arrêts de travail - S21.G00.60 » le mois M+2 et le mois M+3 est celui de l’arrêt maladie ayant initialement précédé la première période de TPT (à savoir le 07/11/2021).

Pour plus de précisions, consulter la partie « Autres précisions » plus bas.  

​Exemple numéro 2

Catégorie

• Déclaration d'une reprise en temps partiel thérapeutique pour un individu non subrogé faisant suite à un arrêt subrogé

Présentation du contexte

• Un individu en arrêt maladie depuis le 08 novembre 2021 reprend le travail dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique à partir du 27 avril 2022.
• Le temps partiel thérapeutique est initialement prévu jusqu'au 20/07/2022. 

Déclaration mois M (avril 2022) 

Le mois M (avril 2022), la déclaration se fait de la façon suivante : 

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	01 – maladie
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	07112021
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	26042022
S21.G00.60.004	Subrogation	oui
S21.G00.60.005	Date de début de subrogation	27042022
S21.G00.60.006	Date de fin de subrogation	31122022
S21.G00.60.007	IBAN	FR1420041010050560013M07806
S21.G00.60.008	BIC	SHDUIFOZ
S21.G00.60.010	Date de la reprise	27042022
S21.G00.60.011	Motif de la reprise	02 - reprise temps partiel thérapeutique

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	15 - temps partiel thérapeutique (risque maladie)
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	07112021
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	20072022
S21.G00.60.004	Subrogation	non

S21.G00.66 - Temps partiel thérapeutique
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.66.001	Date de début	27042022
S21.G00.66.002	Date de fin	30042022
S21.G00.66.003	Montant	Indiquer le montant de la perte de salaire sur la période considérée (« 0.00 » pour la Fonction Publique)

Les rubriques relatives à la subrogation du bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » correspondent à la subrogation qui doit être appliquée dans le cadre du motif renseigné en rubrique « S21.G00.60.001 – Motif de l’arrêt ».

Les mois suivants sont à déclarer selon le même principe que précédemment illustré. 

​Exemple numéro 3

Catégorie

• Déclaration d'une reprise en temps partiel thérapeutique pour un individu subrogé faisant suite à un arrêt non subrogé

Présentation du contexte

• Un individu est victime d’un accident du travail le 30 juin 2022 ;
• Le médecin lui prescrit un TPT de risque accident du travail sans arrêt initial à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 1^er octobre 2022.

Explications  

• Pour déclarer un TPT sans arrêt initial, il convient de déclarer un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » suivi d’un bloc « Temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 ». 

Modalités déclaratives

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	16 – temps partiel thérapeutique (risque accident de travail)
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	30062022
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	01102022
S21.G00.60.004	Subrogation	non

S21.G00.66 - Temps partiel thérapeutique
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.66.001	Date de début	01072022
S21.G00.66.002	Date de fin	31072022
S21.G00.66.003	Montant	Indiquer le montant de la perte de salaire sur la période considérée (« 0.00 » pour la Fonction Publique)

 Les mois suivants sont à déclarer selon le même principe que précédemment illustré.

​Exemple numéro 4

Catégorie

• Déclaration d'un temps partiel thérapeutique ne faisant pas suite à un arrêt pour un individu bénéficiant de la subrogation.

Présentation du contexte

• Un individu est victime d’un accident du travail le 30 juin 2022 ;
• Le médecin lui prescrit un TPT sans arrêt initial à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 1^er octobre 2022.

Modalités déclaratives 

21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	16 – temps partiel thérapeutique (risque accident de travail)
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	01072022
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	01102022
S21.G00.60.004	Subrogation	oui
S21.G00.60.005	Date de début de subrogation	02072022
S21.G00.60.006	Date de fin de subrogation	02102022
S21.G00.60.007	IBAN	FR1420041010050560013M07806
S21.G00.60.008	BIC	SHDUIFOZ

S21.G00.66 - Temps partiel thérapeutique
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.66.001	Date de début	01072022
S21.G00.66.002	Date de fin	31072022
S21.G00.66.003	Montant	Indiquer le montant de la perte de salaire sur la période considérée (« 0.00 » pour la Fonction Publique)

 Les mois suivants sont à déclarer selon le même principe que précédemment illustré.
 

​ Exemple numéro 5

Catégorie

• Déclaration d'un temps partiel thérapeutique suspendu par une période de congés payés ou d'absences non rémunérées

Présentation du contexte

• Un individu est en TPT depuis le 08 novembre 2021, TPT prévu jusqu'au 20/07/2022 ;
• En juin 2022, il était prévu que l’individu prenne des congés du 8 au 14 juin 2022. Cette période de congés suspend le TPT.
   

 Modalités déclaratives 

Dans la DSN de MPD décembre 2021, la déclaration se fait de la façon suivante :
 

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie)
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	07112021
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	20072022
S21.G00.60.004	Subrogation	non

S21.G00.66 - Temps partiel thérapeutique
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.66.001	Date de début	01062022
S21.G00.66.002	Date de fin	07062022
S21.G00.66.003	Montant	Indiquer le montant de la perte de salaire sur la période considérée (« 0.00 » pour la Fonction Publique)

S21.G00.66 - Temps partiel thérapeutique
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.66.001	Date de début	15062022
S21.G00.66.002	Date de fin	30062022
S21.G00.66.003	Montant	Indiquer le montant de la perte de salaire sur la période considérée (« 0.00 » pour la Fonction Publique)

Il est nécessaire de bien scinder les périodes de TPT sur le mois en deux blocs « Temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 ». Il est inutile de déclarer une période de TPT correspondant à la suspension avec une perte de salaire à 0 (dans l’exemple, du 08/06 au 14/06).

Dans cet exemple, si la perte de salaire totale pour le mois de juin est de 1000€ mais que le déclarant ne connait pas le montant de perte de salaire exact associé à chacune des deux périodes de TPT sur le mois, alors il convient d’effectuer une répartition de ce montant au prorata dans les deux blocs « S21.G00.66 – Temps partiel thérapeutique » déclarés. 

En cas d’un événement suspendant la période de TPT, celui-ci doit être déclaré sans particularité propre au TPT, selon les modalités déclaratives en vigueur.

La période de suspension doit en parallèle être déclarée au sein du bloc « Autre suspension de l'exécution du contrat – S21.G00.65 » selon les conditions habituelles. 

​ Exemple numéro 6 (nouvel exemple concret)

​Catégorie

• Déclaration d'un temps partiel thérapeutique suspendu par une période de congés payés ou d’absences non rémunérées supérieure à un mois :

​Présentation du contexte

• Un individu est en TPT depuis le 08 novembre 2021, TPT prévu jusqu'au 20/08/2022.
• Il était prévu que l’individu prenne un congé sabbatique du 25 mai 2022 au 15 juillet 2022.
• Cette période de congés suspend le TPT. 

​Modalités déclaratives

DSN de MPD mai 2022  

La déclaration se fait de la façon suivante : 

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie)
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	07112021
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	20082022
S21.G00.60.004	Subrogation	non

S21.G00.66 - Temps partiel thérapeutique
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.66.001	Date de début	01052022
S21.G00.66.002	Date de fin	24052022
S21.G00.66.003	Montant	Indiquer le montant de la perte de salaire sur la période considérée (« 0.00 » pour la Fonction Publique)

DSN de MPD juin 2022 

Dans la DSN de MPD juin2022, la déclaration se fait de la façon suivante :  

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie)
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	07112021
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	20082022
S21.G00.60.004	Subrogation	non

DSN de MPD juillet 2022 

Dans la DSN de MPD juillet 2022, la déclaration se fait de la façon suivante :  

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie)
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	07112021
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	20082022
S21.G00.60.004	Subrogation	non

S21.G00.66 - Temps partiel thérapeutique
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.66.001	Date de début	16072022
S21.G00.66.002	Date de fin	31072022
S21.G00.66.003	Montant	Indiquer le montant de la perte de salaire sur la période considérée (« 0.00 » pour la Fonction Publique)

​Exemple numéro 7

Catégorie

• Déclaration d'un temps partiel thérapeutique avec déclaration de la perte de salaire avec décalage d'un mois.

Présentation du contexte

• Un individu est en TPT depuis le 08 novembre 2021, TPT prévu jusqu'au 20/07/2022.

Modalités déclaratives 

Le mois M (novembre 2021), la déclaration se fait de la façon suivante :
 

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie)
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	07112021
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	20072022
S21.G00.60.004	Subrogation	non

 A noter que la déclaration de ce bloc n’est parfois pas possible le mois de début du TPT en fonction de la date de clôture de la paie.

La déclaration de ce bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » ne déclenche aucune transmission des données à destination de la CNAM et de la MSA car il n’y a pas de bloc « Temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 » enfant du bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 ».
 

Le mois M+1 (décembre 2021), la déclaration se fait de la façon suivante :

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie)
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	07112021
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	20072022
S21.G00.60.004	Subrogation	non

S21.G00.66 - Temps partiel thérapeutique
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.66.001	Date de début	08112021
S21.G00.66.002	Date de fin	30112021
S21.G00.66.003	Montant	Indiquer le montant de la perte de salaire sur la période considérée (« 0.00 » pour la Fonction Publique)

Le mois M+2 (janvier 2022), la déclaration se fait de la façon suivante :
 

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie)
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	07112021
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	20072022
S21.G00.60.004	Subrogation	non

S21.G00.66 - Temps partiel thérapeutique
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.66.001	Date de début	01122021
S21.G00.66.002	Date de fin	31122021
S21.G00.66.003	Montant	Indiquer le montant de la perte de salaire sur la période considérée (« 0.00 » pour la Fonction Publique)

​Autres précisions

​Comment déterminer le DJT en cas de TPT suspendu par un ou plusieurs arrêts ?

Le déclarant doit conserver le DJT initialement déclaré en rapport avec le 1^er jour de l’arrêt figurant sur l’avis d’arrêt de travail TPT tant que la date de ce dernier n’est pas arrivée à son terme.

Si la date du premier TPT prend fin pendant un arrêt de travail suspendant le TPT, le TPT qui fait suite est un nouveau TPT et le DJT de ce nouveau TPT devra être celui du dernier arrêt de travail.
 

Exemple 

1. Un salarié est en TPT à partir du 10 janvier (DJT 9 janvier) jusqu’au 1^er septembre ;
2. Le salarié est placé en arrêt maladie du 2 février au 9 février, puis du 1^er juin au 15 juillet ;
3. Ces 2 arrêts maladie suspendent le TPT.

• Toutes les périodes de TPT pour ce salarié ont un DJT au 9 janvier car le TPT initial mentionnait une validité jusqu’au 1^er

Comment déclarer un arrêt suivi immédiatement après d’un TPT sans lien avec cet arrêt ?
 

Selon risque de l’arrêt maladie et du TPT

1. Si l’arrêt et le TPT sont de même risque, alors l’arrêt et le TPT sont considérés comme étant en lien, même si ce n’est pas le cas d’un point de vue médical. Par conséquent, il convient de déclarer un seul bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » de motif « 02 - reprise temps partiel thérapeutique ».
2. Si l’arrêt et le TPT sont de risques différents, alors il faut renseigner un premier bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec un motif de reprise renseigné à « 01 - reprise normale », puis renseigner un second bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » pour déclarer le TPT de motif différent. Les deux blocs ont le même DJT.

 

​Comment déclarer la date de reprise lorsque l’individu est en arrêt maladie à la date où devait se finir le TPT ?

• La date de reprise doit être renseignée au 1^er jour de l’arrêt maladie pour clôturer le TPT.
   

Exemple 

1. Un TPT se finit le 06/01 ;
2. Une maladie survient du 03/01 au 10/01 ;
3. Il faut déclarer une date de reprise au 03/01. 

​Références

Publication site net-entreprises, fiche n° 911 Date de création : 24/08/2016 04:15 PM Date de modification : 26/10/2021 10:20 AM