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Comment décompter les heures supplémentaires lorsque la semaine chevauche 2 mois ?

Fiche pratique
Paie Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine, mais comment faire lorsque la semaine chevauche 2 mois civils ? C’est à cette question que notre fiche pratique se propose de répondre.

Publié le

Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine

Le décompte des heures supplémentaires se fait à la semaine, ce n’est donc qu’au terme de la semaine que l’entreprise pourra déterminer si le salarié a généré des heures supplémentaires ou pas.

Article L3121-29 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Définition de la semaine civile

Dans le cadre de la négociation collective il existe désormais une nouvelle façon de définir la semaine civile.

À ce titre, l’article L 3121-32 modifié par l’article 8 de la loi travail confirme qu’une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine pour l’application de la durée légale peut être fixée par :

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