Comment déterminer la contribution AGEFIPH en cas d’ECAP en 2022 ? LégiSocial

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Notre pack

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Étape 1 : assujettissement de l’entreprise

Nous supposons un effectif de 240 salariés sur l’année 2021, donnant lieu à une obligation d’emploi de 14 bénéficiaires.

Étape 2 : calcul de la contribution

Avant la prise en compte des BOETH, des déductions et dépenses déductibles, le montant de la contribution est donc de :

Étape 3 : décompte des BOETH (moins de 50 ans)

A cette étape sont pris en compte les BOETH, âgés de moins de 50 ans, et qui correspondent aux situations suivantes :

Tout type de contrat sans exception dont les stagiaires et les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), les contrats d’alternance, les contrats aidés, intérimaires et salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs.

Nous supposerons qu’un seul bénéficiaire a été recruté sur l’année 2021, donnant lieu au calcul suivant :

Étape 4 : décompte des BOETH (50 ans et plus)

A cette étape sont pris en compte les BOETH, âgés de 50 ans et plus, et qui correspondent aux situations suivantes :

Tout type de contrat sans exception dont les stagiaires et les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), les contrats d’alternance, les contrats aidés, intérimaires et salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs.

Nous supposerons qu’un seul bénéficiaire a été recruté sur l’année 2021, soit 1,50, donnant lieu au calcul suivant :

Étape 5 : BOETH accueillis dans les ETT et groupements d’employeurs

Sur l’année 2021, nous supposerons la situation suivante :

Explications du chiffrage :

0,25 BOETH accueillis, soit 0,25*400*10,48 €= 1.048 € ;
0,50 BOETH (50 ans et plus) accueillis, soit 0,50*1,50*400*10,48 €= 3.144 €.

Étape 6 : accords agréés

Nous supposerons que l’entreprise n’est pas concernée par un accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche sur l'emploi des personnes handicapées.