Comment déterminer des cotisations excédentaires de prévoyance en 2019 d’un salarié à temps partiel ?
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Présentation du contexte
- Salarié cadre, présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;
- Il exerce son activité à temps partiel (30h/semaine) dans l’entreprise qui compte 15 salariés
- Aucune heure complémentaire n’a été réalisée sur l’année 2019.
Rémunérations versées en 2019
| janvier | 3 800,00 |
| février | 3 800,00 |
| mars | 5 400,00 |
| avril | 3 800,00 |
| mai | 5 400,00 |
| juin | 3 800,00 |
| juillet | 5 400,00 |
| août | 3 800,00 |
| septembre | 4 600,00 |
| octobre | 3 800,00 |
| novembre | 3 800,00 |
| décembre | 4 500,00 |
| TOTAL | 51 900,00 |
Régime prévoyance en vigueur dans l’entreprise
Un régime de prévoyance est en vigueur dans l’entreprise.
Ce régime est supposé répondre aux 9 conditions cumulatives permettant le bénéfice du régime social et fiscal de faveur
| Prévoyance complémentaire | |||
| Part patronale | Part salariale | ||
| Cadres | Cotisation sur tranche 1 | 4,00% | 2,00% |
| Cotisation sur tranche 2 | 4,00% | 2,00% | |
L’assurance-décès cadre obligatoire est supposée comprise dans le taux de 4% en vigueur sur la tranche 1
| Mutuelle | ||
| Part patronale | Part salariale | |
| Cotisation forfaitaire mensuelle | 125 € | 125 € |
Traitement fiscal et social
De façon synthétique, le traitement fiscal et social des cotisations excédentaires s’effectue comme suit :
Traitement des cotisations excédentaires de prévoyance
Traitement social
Explications
- Sur l’année 2019, les contributions patronales ont été versées à hauteur de 3.576,00 € (2.076 €+ 1.500 €)
- La limite sociale est fixée au plus petit montant entre :
- 6% du PASS + 1,5% RAB ;
- 12% du PASS
PASS= Plafond Annuel de Sécurité Sociale RAB= Rémunération Annuelle Brute
- Dans le cas présent, nous avons donc :
- 6% du PASS + 1,5% RAB= (6% *34.734,86 €+ (1,5%* 51.900 €) = 2.084,09 € + 778,50 €= 2.862,59 € ;
- 12% du PASS= (12% *34.734,86 €) = 4.468,18 €
Est retenu présentement un PASS proratisé en raison d’un contrat à temps partiel, soit 40.524 € * 30/35=34.734,86 €
Nous retenons donc 2.862,59 €.
Des cotisations excédentaires sont constatées à hauteur de : 3.576,00 € - 2.862,59 €= 713,41 € sur l’année 2019.
Traitement fiscal
Explications
- Sur l’année 2019, les contributions patronales et salariales prises en compte ont été versées à hauteur de 4.614 € (1.038 €+ 2.076 €+ 1.500 €) (les contributions patronales frais de santé ne sont pas prises en compte).
- La limite fiscale est fixée au plus petit montant entre :
- 5% du PASS + 2% RAB fiscale ;
- 2% de 8 PASS
PASS= Plafond Annuel de Sécurité Sociale RAB fiscale= Rémunération Annuelle Brute fiscale (soit la rémunération brute + le total des contributions patronales mutuelle de l’année).
Est retenu présentement un PASS proratisé en raison d’un contrat à temps partiel, soit 40.524 € * 30/35=34.734,86 €
- Dans le cas présent, nous avons donc :
- 5% du PASS + 2% RAB= (5% *34.734,86 €) + [2%* (51.900 €+ 1.500 €)] = 1.736,74 € + 1.068,00 €= 2.804,74 € ;
- 2% de 8 PASS= [2% *(8*34.734,86 €)] = 5.557,58 €
Nous retenons donc 2.804,74 €.
Des cotisations excédentaires, au niveau fiscal, sont constatées à hauteur de : 4.614,00 € - 2.804,74 €= 1.809,26 € sur l’année 2019.