Comment déterminer la déduction forfaitaire TEPA en cas d’heures supplémentaires structurelles en 2024 ?
Une publication ACOSS du 15/04/2008 donne des précisions importantes sur le traitement particulier que doivent suivre les entreprises en cas d’absence du salarié.
Absence du salarié avec maintien intégral de la rémunération
La position de l’administration
Le principe
Lorsqu’un salarié effectue de façon habituelle des heures supplémentaires, considérées alors comme structurelles, et qu’au cours d’un mois ce salarié est absent mais obtient la rémunération intégrale de sa rémunération brute, les heures supplémentaires structurelles habituelles sont alors éligibles, sans modification, à la déduction forfaitaire TEPA.
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