Comment fonctionne la défiscalisation des heures supplémentaires en 2022 ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Défiscalisation : avant/depuis la loi de finances rectificative pour 2022
Régime en vigueur avant la loi
La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 € par an.
La publication récente de la DSN apporte une précision très importante à ce sujet comme suit :
- L’exonération prévue à l’article 81 quater du CGI s’applique dans une limite annuelle égale à 5.000 €.
5.000 €= valeur nette imposable
Ce plafond annuel s’apprécie au regard de la urémunération nette imposableu afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par la personne au cours de l’année.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 90% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.