Comment gérer le dépassement d’un temps de déplacement professionnel en 2024 ?

Fiche pratique
Paie Temps de déplacement professionnel

Depuis 2004 et jusqu’à la loi travail, de nombreuses évolutions ont eu lieu concernant la définition du temps de déplacement professionnel. Nous publication vous les rappelle ainsi que le traitement d’un éventuel « dépassement ».

Publié le
Télécharger en PDF

​Préambule

Les informations ci-après proposées sont extraites d’une de nos fiches pratique consacrée à cette thématique, et qui est à retrouver au lien suivant : 

Lire aussi : Le temps de déplacement professionnel en 2024 Fiche pratique

Le temps de déplacement professionnel obéit à des règles particulières mises en œuvre par la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005, modifiées par la loi travail. Quelles sont les règles de fonctionnement ?

​Déplacement professionnel et dépassement : les évolutions

Ainsi que nous l’évoquons en préambule, de nombreuses et importantes évolutions sont intervenues depuis 2004 concernant la définition du temps de déplacement professionnel.

En voici un rappel synthétique :

Les évolutions

Explications

Références

Jurisprudence de 2004

Dans un arrêt du 16 juin 2004, la Cour de cassation confirme que :

  • Si le temps de déplacement est supérieur aux temps habituels, alors ce dépassement constitue du temps de travail. 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 juin 2004

N° de pourvoi : 02-43685 02-43690 Publié au bulletin

La loi du 18 janvier 2005

La loi de 2005 met fin à cette position afin de donner une définition légale du temps de déplacement.

C’est l’article 69 de la dite de « cohésion sociale » qui donne la définition du temps de déplacement comme suit :

  1. Le temps de déplacement professionnel correspond au temps passé par le salarié pour se rendre de son domicile à son travail et vice versa ;
  2. Le temps de déplacement professionnel n’est pas du temps de travail effectif ;
  3. Toutefois, lorsque le temps de déplacement dépasse le « temps normal », il doit faire l’objet d’une contrepartie.

Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, JO du 19

La loi travail

Définition générale depuis la loi travail :

  1. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ;
  2. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
  3. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

LOI n°2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9

​Exemple concret et commenté

​Présentation du contexte

  • Mme Y a un temps de trajet habituel de 1h30 (temps de trajet aller-retour)
  • Mme Y est rémunérée 12 € par heure de travail.
  • La convention indique que le temps de déplacement qui excède de 2h le temps habituel, est compensé financièrement au même taux horaire ;
  • Le temps de déplacement inférieur à 2 h est compensé par du repos à raison de 25%

​Activités du mois

Dans le mois, la salariée a réalisé les temps de déplacements professionnels suivants :

  • MARSEILLE : temps de trajet aller-retour : 7 h
  • LILLE : temps de trajet aller-retour : 3h

​Calcul des dépassements

Direction

Temps normal

Réel

Dépassement

> 2h

MARSEILLE

1h30

7h

5h et 30 minutes

OUI

LILLE

1h30

3h

1h et 30 minutes

NON

​ Traitement sur le bulletin de salaire

Nb heures

Valeurs

151.67 * 12.00 €

1.820,04 €

Temps de déplacement (5.5h * 12 €)

66,00 €

Salaire brut

1.886,04 €

Temps de repos accordé : 1,50 h * 25% = 0,375 h