Comment gérer en paie le bulletin de paie au terme d’une période de modulation en 2024 ?

​Présentation du contexte

​Accord de modulation

• Un accord collectif de modulation est supposé avoir été instauré dans l’entreprise le 1^er février 2004 ;
• Il n’a pas été dénoncé suite à la publication de la loi LDSTT (loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, JO du 21 août 2008) ;
• La période de référence est supposée fixée du 1^er février N au 31 janvier N+1 ;
• Cet accord collectif prévoit un tunnel de modulation fixé à [30h-42h] et une durée maximale annuelle fixée à 1.607 heures ;
• Les salariés concernés par l’accord de modulation bénéficient d’une rémunération « lissée » sur la base de la durée légale du travail ;
• Les salariés exercent leur activité du lundi au vendredi inclus ;
• Les heures supplémentaires sont supposées majorées au taux de 25%.