Comment identifier les ECAP au travers du PCS-ESE  ?

​Mise à jour

• Les zones actualisées le 22 septembre 2020 vous sont signalées en fond jaune.
• Les zones actualisées le 9 février 2021 vous sont signalées en fond bleu.
• Les zones actualisées le 23 février 2021 vous sont signalées en fond vert.

​Préambule

En préambule, le site de la DSN indique que sa publication s’adresse aux entreprises. 

Les services de l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Mais les déclarations et contributions du secteur public sont versées auprès du FIPH-FP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui n’est pas concerné à ce jour par l’intégration de la déclaration en DSN et la présente consigne. 

​Rappel des dispositions légales

Des modifications importantes ont été apportée par la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). 

1. Cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN.
2. Par ailleurs, cette loi modifie les règles de calcul de la contribution, notamment les déductions pouvant être effectuées. 

• Pour la 1^ère année de mise en œuvre ;
• La notification par l’Urssaf, les CGSS et la MSA aux entreprises de leurs effectifs moyens annuels (2020) de travailleurs handicapés et d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière sera transmise aux entreprises d’ici le 31 mars 2021, et non pas en janvier comme prévu initialement.

​Les ECAP

​Contribution modulée en fonction des ECAP

Conformément à l’article L. 5212-9 du code du travail, le montant de la contribution à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) peut être modulé en fonction des ECAP (Emplois exigeant des Conditions d'Aptitude Particulières) occupés par des salariés de l'entreprise.

Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels la loi dispose que l'entreprise n'est pas en mesure de proposer un poste au salarié reconnu handicapé. 

Article L5212-9

Modifié par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Modifié par LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Tout employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mentionnée à l'article L. 5212-2 est tenu de s'en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale et du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles.

Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, exigeant des conditions d'aptitude particulières, occupés par des salariés de l'entreprise.

La modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

​Déclaration annuelle des ECAP

• D’après l’article D.5212-5 du code du travail, les organismes de sécurité sociale doivent transmettre aux entreprises, au plus tard le 31 janvier, l’effectif de salariés relevant des ECAP, calculés selon les modalités de calcul prévues à l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale.
• Le calcul des effectifs moyens annuels d’ECAP sera assuré par les organismes de Sécurité sociale (Urssaf, CGSS ou caisses de MSA) à partir des effectifs correspondant à certains codes profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE).
• L’employeur, au moment de réaliser sa déclaration annuelle, pourra déduire de sa contribution annuelle?le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP), calculé en application de l’alinéa 3 de l’article L. 5212-9?du Code du travail.

Article L5212-9

Modifié par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Modifié par LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Tout employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mentionnée à l'article L. 5212-2 est tenu de s'en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale et du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles.

Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, exigeant des conditions d'aptitude particulières, occupés par des salariés de l'entreprise.

La modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

Article D5212-5

Créé par Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 - art. 1

Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée, les informations suivantes :
-l'effectif d'assujettissement, mentionné à l'article D. 5212-1 ;
-le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés au titre de l'obligation d'emploi, calculé selon les modalités fixées à l'article D. 5212-2 ;
-l'effectif de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés par l'article L. 5212-13, hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs, calculé selon les modalités fixées à l'article D. 5212-3 ;
-l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière, calculé selon les modalités fixées à l'article D. 5212-1 pour l'effectif d'assujettissement. 

​Déduction liée aux ECAP sur DOETH

• D’après l’article L.5212-8 du code du travail, les entreprises pourront déclarer par la suite dans leur DOETH, via la DSN au mois de mars, le montant de la déduction liée aux ECAP. 

Article L5212-8

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.

Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agréé par l'autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 

​Déclaration des codes PCS-ESE

• Les ECAP se reconnaitront par le code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) ;
• Une attention toute particulière doit être apportée à la qualité de la donnée associée à ce code. 

Le code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) des salariés est renseigné dans le bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) » en rubrique « Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) - S21.G00.40.004 ».

Le code PCS-ESE est composé de 3 chiffres correspondant :

1. Aux groupes socioprofessionnels ;
2. Aux catégories socioprofessionnelles ;
3. Aux professions exercées. 

​Correction des codes PCS-ESE

Le site de la DSN achève sa publication en proposant des informations concernant la correction des éléments déclarés en rubrique « Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) - S21.G00.40.004 » 

Les corrections concernant l’effectif sont à apporter, salarié par salarié, au niveau du bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 » avec :

1. Une date de modification (date du changement de caractéristique du contrat) à la rubrique « Date de la modification - S21.G00.41.001 »
2. Un « Ancien code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) - S21.G00.41.019 » avec la valeur initialement déclarée ou celle qui aurait dû être déclarée. En effet, en cas de déclaration dans une DSN précédente d’une valeur erronée pour une modalité de contrat, la valeur à renseigner dans le bloc « Changements Contrat - S21.G00.41 » doit être celle qui aurait dû être déclarée et non pas celle qui avait été déclarée précédemment de manière erronée (voir exemple ci-dessous)
3. Une « Profondeur de recalcul de la paie - S21.G00.41.028 » avec une date renseignée au premier jour du mois depuis lequel court la valeur déclarée dans la rubrique « Ancien code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) – S21.G00.41.019 » (en cas de changements multiples, se référer à la note sur les changements en DSN) dans le cas où la date de début de contrat est supérieure à ce premier jour du mois, la rubrique « Profondeur de recalcul de la paie - S21.G00.41.028 » doit être renseignée avec la date de début de contrat. 

​Exemple de correction d’un code PCS-ESE précédemment déclaré de façon erronée

​Présentation du contexte

• De janvier à juin 2020, un individu était déclaré en DSN avec un code PCS-ESE renseigné à « 534b » (convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés).
• Le 15 juillet 2020, le déclarant se rend compte que cet individu devait en fait être déclaré avec le code « 534a » (agents civils de sécurité et de surveillance) depuis le 1er janvier 2020. Il effectue la correction dans la DSN de mois principal déclaré juillet 2020.

​Modalités déclaratives

Dans cette DSN, nous aurons donc la rubrique « Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) - S21.G00.40.004 » valorisée à « 534a » et un bloc « Changements Contrat - S21.G00.41 » déclaré de la manière suivante : 

​Exemple de changement en cours de mois d’un code PCS-ESE

​Présentation du contexte

• De janvier à juin 2020, un individu était déclaré en DSN avec un code PCS-ESE renseigné à « 534b » (convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés).
• A partir du 15 juillet 2020, cet individu doit désormais être déclaré avec le code PCS-ESE « 534a ». Le changement est déclaré dans la DSN de mois principal déclaré juillet 2020. 

​Modalités déclaratives

Dans cette DSN, nous aurons donc la rubrique « Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) - S21.G00.40.004 » valorisée à « 534a » et un bloc « Changements Contrat - S21.G00.41 » déclaré de la manière suivante : 

Publication site net-entreprises, fiche n°2127, mise à jour le 23 février 2021 :

Modalités déclaratives des codes profession et catégorie socioprofessionnelle relatifs à l'ECAP (handicapés/PCS-ESE)

Comment identifier les Emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP) au travers du code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) ?

Cette fiche s’adresse à toutes les entreprises du secteur privé.

Les services de l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Mais les déclarations et contributions du secteur public sont versées auprès du FIPH-FP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui n’est pas concerné à ce jour par l’intégration de la déclaration en DSN et la présente consigne.

La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN. Par ailleurs, cette loi modifie les règles de calcul de la contribution, notamment les déductions pouvant être effectuées.

• Rappel du contexte :

La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les règles de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), et notamment les déductions pouvant être appliquées. 

Conformément à l’article L. 5212-9 du code du travail, le montant de la contribution à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) peut être modulé en fonction des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) occupés par des salariés de l'entreprise.

Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels la loi dispose que l'entreprise n'est pas en mesure de proposer un poste au salarié reconnu handicapé.

D’après l’article D.5212-5 du Code du travail, les organismes de sécurité sociale doivent transmettre aux entreprises, au plus tard le 31 janvier, l’effectif de salariés relevant des ECAP, calculés selon les modalités de calcul prévues à l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale.

Pour la première année de mise en œuvre, la notification par l’Urssaf, les CGSS et la MSA aux entreprises de leurs effectifs moyens annuels (2020) de travailleurs handicapés et d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière sera transmise aux entreprises d’ici le 31 mars 2021, et non pas en janvier comme prévu initialement. 

Pour la première année de mise en œuvre, la notification par l’Urssaf, les CGSS et la MSA aux entreprises de leurs effectifs moyens annuels (2020) de travailleurs handicapés et d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière sera transmise aux entreprises d’ici le 31 mars 2021, et non pas en janvier comme prévu initialement.

Le calcul des effectifs moyens annuels d’ECAP est assuré par les organismes de Sécurité sociale (Urssaf, CGSS ou caisses de MSA) à partir des effectifs correspondant à certains codes profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE).

L’employeur, au moment de réaliser sa déclaration annuelle, pourra déduire de sa contribution annuelle?le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP), calculé en application de l’alinéa 3 de l’article L. 5212-9?du Code du travail. 

• Traitement dans la norme NEODES :

Déclaration des codes PCS-ESE

Les ECAP se reconnaitront par le code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) ; une attention toute particulière doit être apportée à la qualité de la donnée associée à ce code.

Le code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) des salariés est renseigné dans le bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) » en rubrique « Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) - S21.G00.40.004 ».

Le code PCS-ESE est composé de 3 chiffres correspondant :

• aux groupes socioprofessionnels ;
• aux catégories socioprofessionnelles ;
• aux professions exercées.

Correction des éléments déclarés en rubrique « Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) - S21.G00.40.004 » :

Les corrections concernant l’effectif sont à apporter, salarié par salarié, au niveau du bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 » avec :

• Une date de modification (date du changement de caractéristique du contrat) à la rubrique « Date de la modification - S21.G00.41.001 »
• Un « Ancien code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) - S21.G00.41.019 » avec la valeur initialement déclarée ou celle qui aurait dû être déclarée. En effet, en cas de déclaration dans une DSN précédente d’une valeur erronée pour une modalité de contrat, la valeur à renseigner dans le bloc « Changements Contrat - S21.G00.41 » doit être celle qui aurait dû être déclarée et non pas celle qui avait été déclarée précédemment de manière erronée (voir exemple ci-dessous) ;
• Une « Profondeur de recalcul de la paie - S21.G00.41.028 » avec une date renseignée au premier jour du mois depuis lequel court la valeur déclarée dans la rubrique « Ancien code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) – S21.G00.41.019 » (en cas de changements multiples, se référer à la note sur les changements en DSN) dans le cas où la date de début de contrat est supérieure à ce premier jour du mois, la rubrique « Profondeur de recalcul de la paie - S21.G00.41.028 » doit être renseignée avec la date de début de contrat.

Exemple de correction d’un code PCS-ESE précédemment déclaré de façon erronée :

De janvier à juin 2020, un individu était déclaré en DSN avec un code PCS-ESE renseigné à « 534b » (convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés).

Le 15 juillet 2020, le déclarant se rend compte que cet individu devait en fait être déclaré avec le code « 534a » (agents civils de sécurité et de surveillance) depuis le 1er janvier 2020. Il effectue la correction dans la DSN de mois principal déclaré juillet 2020.

Dans cette DSN, nous aurons donc la rubrique « Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) - S21.G00.40.004 » valorisée à « 534a » et un bloc « Changements Contrat - S21.G00.41 » déclaré de la manière suivante :

S21.G00.41 – Changements Contrat
S21.G00.41.001	Date de la modification	15072020 (date d’effet du code PCS-ESE et date à laquelle le déclarant se rend compte de la situation)
S21.G00.41.019	Ancien code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE)	534a (valeur qui aurait dû être déclarée dans les DSN de janvier à juin 2020)
S21.G00.41.028	Profondeur de recalcul de la paie	01012020 (cette date permet de revenir jusqu’au 1er janvier 2020)

Exemple de changement en cours de mois d’un code PCS-ESE :

De janvier à juin 2020, un individu était déclaré en DSN avec un code PCS-ESE renseigné à « 534b » (convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés).

A partir du 15 juillet 2020, cet individu doit désormais être déclaré avec le code PCS-ESE « 534a ». Le changement est déclaré dans la DSN de mois principal déclaré juillet 2020.

Dans cette DSN, nous aurons donc la rubrique « Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) - S21.G00.40.004 » valorisée à « 534a » et un bloc « Changements Contrat - S21.G00.41 » déclaré de la manière suivante :

S21.G00.41 – Changements Contrat
S21.G00.41.001	Date de la modification	15072020 (date d’effet du code PCS-ESE)
S21.G00.41.019	Ancien code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE)	534b (valeur précédemment déclarée, car l’individu dépendait bien du code 534b jusqu’au 15 juillet)
S21.G00.41.028	Profondeur de recalcul de la paie	01072020 (il n’est pas nécessaire de revenir sur la période de janvier à juin 2020 car ce qui avait été déclaré en DSN pour cette période était correct)

Des précisions supplémentaires peuvent être trouvées dans la note sur les changements de modalité du contrat accessible en cliquant ici.

Date de cr?ation : 28/06/2019 12:07 PM
Date de modification : 23/02/2021 05:57 PM
N? de la fiche : 2127

​Références

Publication site net-entreprises, fiche n°2127 Date de création : 28/06/2019 12:07 PM Date de modification : 23/02/2021 05:57 PM