Préambule
Les informations ci-après proposées sont extraites d’une de nos fiches pratique consacrée à cette thématique, et qui est à retrouver au lien suivant :
Quelques rappels…
La loi du 30 juin 2004
Suite aux effets désastreux de la canicule, Jean-Pierre RAFFARIN premier ministre de l’époque instaure une loi relative aux personnes âgées et handicapées sévèrement touchées par ce pic de température.
La loi du 30/06/2004 (loi n° 2004-626 Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) instaure donc cette journée de solidarité et l’article 2 de la loi indique :
Cette fiche pratique est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 86% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette fiche
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic