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Comment le salarié peut alimenter son CET en 2022 ?

Fiche pratique
Paie Congés payés

Le CET (Compte Épargne Temps), permet aux salariés de se constituer une réserve d’argent ou de jours de repos ou congés, dont il aura l’usage dans le futur. Notre fiche pratique vous explique son alimentation par le salarié.

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Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Notions générales du CET

​Mise en place

Afin que les salariés puissent avoir l’usage d’un CET, il est toutefois nécessaire que ce dernier soit mis en place au sein de l’entreprise.

Selon l’article L 3151-1 du code du travail, cette mise en place peut être effectué :

  • Par accord d’entreprise ;
  • Par accord d’établissement ou de groupe ;
  • Ou à défaut, par une convention ou accord de branche. 

Article L3151-1

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11

Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

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