Comment s’effectue le maintien légal d’un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident de trajet en 2019 ?

Fiche pratique
Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Un salarié est en arrêt de travail consécutivement à un accident de trajet. Les dispositions en vigueur dans l’entreprise prévoient un maintien selon les obligations légales.

Publié le
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Présentation du contexte

  • Soit un salarié (cadre) jamais arrêté pour accident de trajet depuis 1 an ;
  • Il justifie d’une ancienneté de 2 ans à la date de début d’arrêt ;
  • Les absences sont décomptées selon la méthode des jours calendaires moyens ;
  • Salaire de base : 4.500 € ;
  • Salaire net habituel : 3.375,00 € ;
  • L’accident de trajet se produit durant la journée du 19 mars 2019 ;
  • L’arrêt de travail débute le 20 mars pour se terminer le 27 mars 2019 ;
  • Le salaire brut déclaré sur l’attestation de salaire est de 4.500 €.

​Chiffrage des IJSS

​Rappel du principe de calcul des IJSS

Les IJSS sont calculées de la manière suivante : 

Temps numéro 1 

L’attestation est établie par l’employeur, la CPAM prend en compte le mois de salaire.

Temps numéro 2  

Le mois de salaire est divisé par 30,42 permettant alors d’obtenir le SJB. 

Temps numéro 3  

Le SJB obtenu est plafonné à 0,834% du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale), à savoir 337,97 € en 2019. 

Temps numéro 4 

Le SJB est multiplié par :

  • 60% jusqu’au 28ème jour d’arrêt de travail, les IJSS sont alors au maximum de 337,97 € * 60% soit 202,78 € ;
  • 80 % à partir du 29ème jour d’arrêt de travail, les IJSS sont alors au maximum de 337,97 € * 80% soit 270,38 €. 

Temps numéro 5 : 

Les IJSS brutes sont par la suite soumises aux contributions CSG/CRDS, au taux de 6,70% sur 100% des IJSS, afin de déterminer les IJS nettes.

​Chiffrage des IJSS

Dans le cas qui nous concerne, nous obtenons :

  • SJB= 4.500 €/30,42 €= 147,93 € (ce montant ne donne pas lieu à plafonnement) ;
  • IJSS brutes : 147,93 € *60%= 88,76 €
  • L’arrêt de travail compte 8 jours calendaires donnant lieu à détermination de 8*88,76 €= 710,08 € d’IJSS brutes puis 662,50 € d’IJSS nettes.  

​Maintien employeur

Dans le cadre des dispositions légales :

  • L’employeur doit rémunérer intégralement la journée où se produit l’accident de trajet ;
  • Puis effectue un maintien de 90% du salaire brut (déduction faite des IJSS brutes) durant 30 jours après observation d’un délai de carence de 7 jours (ce qui distingue fondamentalement le traitement légal d’un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou de trajet). 

Présentement, nous obtenons :

  1. Valeur absence du salarié : 4.500 €* 8/30= 1.200 €
  2. Carence 7 jours ;
  3. Le début du maintien est donc fixé au 27 mars 2019 ;
  4. Valeur période à maintenir : 4.500 €* 1/30= 150 €
  5. Valeur maintien rémunération brute : (150 €*90%) – 1 IJSS, soit 135 € – 88,76 €= 46,24 €. 

​Présentation synthétique

Compte tenu des éléments précédents, nous obtenons alors :