Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Comment traiter un arrêt maladie avec un maintien à 100% du net en 2023 ?

Fiche pratique
Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Certaines dispositions conventionnelles permettent un maintien à 100% du net en cas d’arrêt maladie du salarié en 2023. Notre fiche pratique vous propose un exemple concret, tout en vous rappelant les principes à ce sujet.

Publié le

Maintien 100% du net : principes majeurs

Obligation de respecter les dispositions conventionnelles

Si des conventions collectives déterminent un maintien de salaire plus favorable que celui prévu par la loi de mensualisation, l'employeur est tenu par ces dispositions.

Dans certains cas, les textes s'engagent sur un maintien du « net » (ce qui correspond au net après retenues).

Cette méthode, à l’inverse de la précédente n’aura pas pour effet de verser au salarié une rémunération supérieure à celle qu’il perçoit habituellement.

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt, que l'employeur avait la possibilité d’appliquer cette méthode en l’absence de précision de la convention collective qui n’indique pas clairement si le maintien s’entend « maintien du brut » ou « maintien du net ».

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 84% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter