Traiter la maladie en paie /
Comment traiter l’arrêt de travail en cas de fausse couche en 2024 ?
  1. Outil de calcul
  2. Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale
  3. Le maintien employeur
  4. Les connaissances générales
  5. Textes inclus

Comment traiter l’arrêt de travail en cas de fausse couche en 2024 ?

Fiche pratique
Paie IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)

Une loi, publié au JO du 8 juillet 2023, instaure un nouvel arrêt de travail destiné aux femmes victimes de fausse couche. Notre fiche pratique vous présente les dispositions en détail.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
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​Nouvelle appellation de la loi

A noter que, par publication au JO du dimanche 16 juillet 2023, il est confirmé un changement dans le nom de la loi : 

  • La loi « emvisant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche » ;em
  • Devient la loi « emvisant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ».em

​Un arrêt maladie sans délai de carence pour les IJSS

​Régime en vigueur avant la loi

Une salariée en arrêt maladie dans un contexte d'interruption spontanée de grossesse (fausse couche), bénéficie du paiement d’IJSS, après application d’un délai de carence de 3 jours.

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