Traiter la maladie en paie /
Comment traiter l’arrêt de travail en cas de fausse couche en 2024 ?
  1. Outil de calcul
  2. Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale
  3. Le maintien employeur
  4. Les connaissances générales
  5. Textes inclus

Comment traiter l’arrêt de travail en cas de fausse couche en 2024 ?

Fiche pratique
Paie IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)

Une loi, publié au JO du 8 juillet 2023, instaure un nouvel arrêt de travail destiné aux femmes victimes de fausse couche. Notre fiche pratique vous présente les dispositions en détail.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
Télécharger en PDF

​Nouvelle appellation de la loi

A noter que, par publication au JO du dimanche 16 juillet 2023, il est confirmé un changement dans le nom de la loi : 

  • La loi « emvisant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche » ;em
  • Devient la loi « emvisant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ».em

​Un arrêt maladie sans délai de carence pour les IJSS

​Régime en vigueur avant la loi

Une salariée en arrêt maladie dans un contexte d'interruption spontanée de grossesse (fausse couche), bénéficie du paiement d’IJSS, après application d’un délai de carence de 3 jours.

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 92% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Traiter la maladie en paie en 2024
Paie Suspension contrat de travail Nouveauté

L'arrêt de maladie suspend le contrat de travail, et notre outil vous permet de gérer cette situation ainsi que le chiffrage des indemnités de sécurité sociale et le maintien employeur selon les règles légales ou conventionnelles.

  • 3 Fiches pratiques
  • 36 Modèles de contrats
Consulter le dossier complet