Comment traiter en paie un salarié qui justifie de 2 contrats différents en 2024 ?

Fiche pratique
Paie Gestionnaire de paie

C’est une situation particulière à laquelle les gestionnaires de paie peuvent être confrontés et que notre fiche pratique aborde : la gestion en paie d’un salarié qui conclut 2 contrats différents sur la même année civile.

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​Gestion des dispositifs de réductions de charges

​Principe de base 

Lorsqu’un salarié effectue plusieurs CDD (ou CDI) dans la même année, pour un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat en respectant le cadre de l’année civile.

Exemple

Le salarié « X » effectue dans l’entreprise, les contrats CDD suivants :

  1. Contrat 1 : 01/02/2024 au 31/03/2024 ;
  2. Contrat 2 : 01/05/2024 au 30/09/2024.

Il y aura alors : 

Calcul coefficient FILLON pour la période :

  • 01/02/2024 au 31/03/2024 ;
  • 01/05/2024 au 30/09/2024 (sans tenir compte du précédent coefficient).

Cas particulier d’un renouvellement de contrat 

  • En cas de renouvellement de contrat, l’employeur doit considérer qu’il s’agit toujours du même contrat.

Cas particulier d’un contrat sur 2 années civiles 

Lorsqu’un contrat couvre 2 années civiles, le calcul de la réduction est effectué pour la part de rémunération versée chaque année.

En d’autres termes, nous devons effectuer une « césure » au 31 décembre 2024 concernant la détermination de la réduction Fillon. 

Extrait du site URSSAF, en date du 20 novembre 2019 :

Salariés titulaires de contrat à durée déterminée

Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d’un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.

En revanche, lorsque le contrat est renouvelé ou transformé en CDI, la réduction se calcule sur l’ensemble de la période couverte par lesdits contrats.

Lorsqu’un contrat couvre deux années civiles, le calcul de la réduction est effectué pour la part de rémunération versée chaque année.  

​Gestion du PMSS

Par communiqué de presse du 31/03/2021 du BOSS, une évolution importante avait été annoncée concernant la régularisation du plafond de sécurité sociale en cas de CDD, successifs ou non, réalisés chez le même employeur. 

​Une régularisation depuis la date d’embauche du premier contrat

En cas de contrats conclus sur la même année civile :

  • Il convient d’effectuer la régularisation en tenant compte des sommes verséesdepuis la date d’embauche du premier contrat. 

Ces nouvelles dispositions sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022

​Exemple concret

Si nous prenons le cas d’un salarié qui justifie :

  • D’un contrat CDD du 1er janvier au 31 mars 2024 (par mesure de simplification, le salarié est supposé avoir utilisé tous ses CP durant le contrat et qu’aucune indemnité de précarité n’est versée au terme du contrat) ;
  • D’un contrat CDD du 1er juillet au 31 décembre 2024 (par mesure de simplification, le salarié est supposé avoir utilisé tous ses CP durant le contrat et qu’aucune indemnité de précarité n’est versée au terme du contrat).

Pour tout type de contrat

Toutes les explications que nous proposons s’appliquent bien entendu de façon identique lorsque le salarié est sous contrat CDI (ou de mission) dans les mêmes périodes proposées.

Le tableau de régularisation du PMSS sera ainsi établi : 

​  Explications

  • Afin de déterminer quelles sont les valeurs à renseigner en tranches A, B, 1 et 2, il convient de raisonner de façon cumulée depuis le 1er janvier 2024 date d’embauche du premier contrat.

Période janvier à mars 2024

De façon cumulée, de janvier à mars 2024, les rémunérations brutes sont inférieures au cumul des PMSS : aucune tranche B et 2 ne se déclenchent alors 

Au terme du contrat :

  • Les salaires cumulés sont à hauteur de 9.000 €
  • Le cumul des PMSS est de 11.592,00 €.

Période juillet à décembre 2024

Les valeurs cumulées à la fin mars 2024 sont prises en considération, de sorte que :

  1. En novembre 2024: le cumul des salaires est de 31.500 €, alors que le cumul des PMSS est de 30.912,00 €, déclenchant une TB et une T2 de 588,00 € (soit 31.500 € moins 30.912,00 €) ;
  2. En décembre 2024 : le cumul des salaires est de 36.000 €, alors que le cumul des PMSS est de 34.776,00 €, déclenchant une TB et une T2 cumulées de 1.224,00 € (soit 36.000 € moins 34.776,00 €), soit une valeur cumulée de 1.224,00 € et une valeur du mois de 636,00 € (1.224,00 € moins 588,00 € déjà alimenté en novembre 2024).