Comment traiter la réduction de cotisations pour les rémunérations versées aux apprentis en 2023 ?
Fiche pratique
Paie35 heures
Depuis le 1er janvier 2019, le régime social des apprentis a totalement été bouleversé. Qu’en est-il du traitement de la réduction de cotisations salariales s’il réalise des heures supplémentaires ou complémentaires ?
Afin de déterminer la valeur des heures supplémentaires (ou complémentaires) éligibles à la réduction de cotisations salariales, l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, à la question/réponse n° 16, nous confirme qu’il convient d’effectuer les calculs suivants :
Déterminer le « poids » des heures supplémentaires ou complémentaires par rapport à la rémunération brute totale versée à l’apprenti ;
Déterminer la fraction de la rémunération soumise à cotisations sociales ;
Appliquer le coefficient déterminé à l’étape 1 sur la fraction excédentaire déterminée à l’étape 2.
Le principe ici confirmé se rapporte à une valeur du seuil d’exonération en référence au smic horaire alors en vigueur en 2019…
Apprenti percevant une rémunération de base de 2.000 € ;
Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 39h ;
Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, soit 17,33 €/mois avec un taux de majoration de 25% ;
La rémunération brute versée est donc de 2.285,71 € (heures supplémentaires comprises).
Le poids des heures supplémentaires est déterminé comme suit : (17,33 × 1,25) / [151,67 + (17,33 × 1,25)] = 12,50%
La fraction excédentaire soumise à cotisations est de : 2.285,71 €- 1.350,33 €= 935,38 €
Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit : 935,38 € * 12,50%= 116,92 €
L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante : 116,92 €* 11,31%= 13,22 €
Apprenti percevant une rémunération de base de 2.000 €, soit un taux horaire de 13,1868 € ;
Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 39h ;
Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, soit 17,33 €/mois avec un taux de majoration de 25% ;
Le salarié est absent pour convenance personnelle en janvier 2022, cette absence est chiffrée à 342,86 € ;
La rémunération brute versée est donc de 1.942,85 € (heures supplémentaires et absence comprises).
Dans un premier temps, il convient de recalculer le nombre d’heures supplémentaires éligibles au dispositif, selon la formule suivante :
17,33 h *(salaire versé/salaire habituellement versé), soit 17,33 *(1.942,85 €/2.285,71€) = 14,73
Compte tenu du taux horaire pratiqué, cela correspond à une valeur des heures supplémentaires de 242,80 €
Le poids des heures supplémentaires est déterminé en effectuant le rapport entre la valeur des heures supplémentaires et la rémunération brute versée, soit : (242,80 €/ 1.942,85 €) = 12,50%
La fraction excédentaire soumise à cotisations est de : 1.942,85 €- 1.350,33 €= 592,52 €
Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit : 592,52 € * 12,50%= 74,05 €
L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante : 74,05 €* 11,31%= 8,37 €
Apprenti percevant une rémunération de base de 2.000 €, soit un taux horaire de 13,1868 € ;
Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 39h ;
Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, soit 17,33 €/mois avec un taux de majoration de 25% ;
Le salarié début son contrat le 20 janvier 2022 ;
La rémunération brute versée est supposée être de 914,28 € (heures supplémentaires et déduction entrée en cours de mois).
Dans un premier temps, il convient de recalculer le nombre d’heures supplémentaires éligibles au dispositif, selon la formule suivante : 17,33 h *(salaire versé/salaire habituellement versé), soit 17,33 *(914,28 €/2.285,71€) = 6,93
Compte tenu du taux horaire pratiqué, cela correspond à une valeur des heures supplémentaires de 114,26 €
Le poids des heures supplémentaires est déterminé en effectuant le rapport entre la valeur des heures supplémentaires et la rémunération brute versée, soit : (114,26 €/ 914,28 €) / = 12,50%
Le seuil permettant l’exonération de cotisations sociales doit être pondéré en cas d’entrée/sortie en cours de mois.
N’ayant pas de précision, de la part de l’administration, sur la méthode de pondération retenue, nous réalisons le calcul suivant :
Seul d’exonération * (salaire versé/salaire habituel), soit ici 1.350,33 € *(914,28€/2.285,71 €) =540,13 €
La fraction excédentaire soumise à cotisations est de : 914,28 €- 540,13 €= 374,15 €
Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit :374,15 € * 12,50%= 46,77 €
L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante : 46,77 €* 11,31%= 5,29 €
Apprenti percevant une rémunération de base de 2.000 €, soit un taux horaire de 13,1868 € ;
Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 35h ;
L’apprenti réalise 10 heures supplémentaires majorées au taux de 25% ;
La rémunération brute versée est donc de 2.164,84 € (heures supplémentaires comprises).
Le poids des heures supplémentaires est déterminé comme suit : (10 × 1,25) / [151,67 + (10 × 1,25)] = 7,61%
La fraction excédentaire soumise à cotisations est de : 2.164,84 €- 1.350,33 € = 814,50 €
Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit : 814,50 € * 7,61%= 61,98 €
L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante : 61,98 €* 11,31%= 7,01 €
Apprenti percevant une rémunération de base de 2.000 €, soit un taux horaire de 13,1868 € ;
Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 35h ;
L’apprenti réalise 16 heures supplémentaires majorées au taux de 25% et 8 heures supplémentaires majorées à 50% ;
La rémunération brute versée est donc de 2.421,98 € (heures supplémentaires comprises).
Le poids des heures supplémentaires est déterminé comme suit : [(16 × 1,25) +(8*1,50)] / [(151,67 + (16 × 1,25) + (8*1,50)] = 17,42%
La fraction excédentaire soumise à cotisations est de : 2.421,98 €- 1.350,33 € =1.071,65 €
Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit : 1.071,65 € * 17,42%= 186,68 €
L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante : 186,68 €* 11,31%= 21,12 €
Apprenti percevant une rémunération de base de 1.200 €, soit un taux horaire de 7,91 € ;
Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 39h ;
Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, soit 17,33 €/mois avec un taux de majoration de 25% ;
La rémunération brute versée est donc de 1.371,43 € (heures supplémentaires comprises).
Le poids des heures supplémentaires est déterminé comme suit : (17,33 × 1,25) / [151,67 + (17,33 × 1,25)] = 12,50%
La fraction excédentaire soumise à cotisations est de : 1.371,43 €- 1.350,33 € =21,10 €
Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit : 21,10 €* 12,50%= 2,64 €
L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante : 2,64 €* 11,31%= 0,30 €
Apprenti percevant une rémunération de base de 1.000 € ;
Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 39h ;
Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, soit 17,33 €/mois avec un taux de majoration de 25% ;
Le salarié bénéficie d’un avantage en nature logement chiffré à 300 € ;
La rémunération brute versée est donc de 1.485,68 € (heures supplémentaires et avantage en nature compris).
Le poids des heures supplémentaires est déterminé en effectuant le rapport entre la valeur des heures supplémentaires et la rémunération brute versée, soit :(185,68 €/ 1.485,68 €) = 12,50%
La fraction excédentaire soumise à cotisations est de :1.485,68 €- 1.350,33 € = 135,35 €
Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit :135,35 €* 12,50%= 16,92 €
L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante : 16,92 €* 11,31%= 1,91 €
La fraction excédentaire soumise à cotisations est de :
2.285,71 €- 1.380,29 €= 905,42 €
Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit :
905,42 € * 12,50%= 113,16 €
L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante :
Apprenti percevant une rémunération de base de 2.000 €, soit un taux horaire de 13,1868 € ;
Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 39h ;
Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, soit 17,33 €/mois avec un taux de majoration de 25% ;
Le salarié est absent pour convenance personnelle en janvier 2022, cette absence est chiffrée à 342,86 € ;
La rémunération brute versée est donc de 1.942,85 € (heures supplémentaires et absence comprises).
Dans un premier temps, il convient de recalculer le nombre d’heures supplémentaires éligibles au dispositif, selon la formule suivante :
17,33 h *(salaire versé/salaire habituellement versé), soit
17,33 *(1.942,85 €/2.285,71€) = 14,73
Compte tenu du taux horaire pratiqué, cela correspond à une valeur des heures supplémentaires de 242,80 €
Le poids des heures supplémentaires est déterminé en effectuant le rapport entre la valeur des heures supplémentaires et la rémunération brute versée, soit :
(242,80 €/ 1.942,85 €) = 12,50%
La fraction excédentaire soumise à cotisations est de :
1.942,85 €- 1.380,29 €= 562,56 €
Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit :
562,56 € * 12,50%= 70,30 €
L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante :
Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
Comment traiter la réduction de cotisations pour les rémunérations versées aux apprentis en 2023 ?
