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Congé de maternité et complément de l’employeur en 2024 : quels sont les principes ?

Fiche pratique
Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

En cas de congé maternité, adoption ou paternité et d’accueil de l’enfant, quelles sont les dispositions légales actuellement en vigueur en 2024, vis-à-vis du complément employeur ? La présente fiche pratique fait le point à ce sujet.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Les dispositions légales

Ni le code du travail, ni  l’accord de mensualisation de 1977 n’oblige l’employeur à verser un complément de salaire en cas de :

  • uCongé de maternitéu;
  • Congé d’adoption ;
  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant. 

Seules des dispositions prévues par des conventions collectives, accords collectifs, usages peuvent éventuellement prévoir le versement d’un complément dans les cas présents.

Complément employeur pour état pathologique

Rappel de la notion « état pathologique »

Il existe une particularité concernant le congé de maternité que salariées et employeurs se doivent de connaître.

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