Congés payés : l’avis du Conseil d’État
L’avis du Conseil d’État
Ainsi que nous vous l’indiquons en présentation, le Conseil d’État vient d’émettre un avis sur la réforme qui devrait arriver prochainement.
De cet avis, nous pouvons retenir les 4 points essentiels suivants :
Point numéro 1 : garantir un droit de 4 semaines
Dans son avis du 13 mars 2024, le Conseil d’État considère que dans le cadre de la réforme à venir :
- Le code du travail pourrait être modifié afin de garantir un droit aux congés payés pour les salariés en arrêt de travail pour maladie (hors maladie) mais dans la limite de 4 semaines par période de référence.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 78% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.