Congés payés : comment déterminer l’indemnité selon les 2 méthodes en 2022 ?

Fiche pratique
Paie Congés payés

En cette période estivale, plus que jamais, la bonne maîtrise des dispositions légales s’impose aux gestionnaires de paie vis-à-vis du chiffrage de l’indemnité de congés payés. Nous vous proposons un exemple chiffré à ce sujet.

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​Présentation du contexte

Un salarié, exerçant son activité à temps plein, bénéficie des dispositions suivantes :

  • Un salaire de base de 1.950 € en valeur brute ;
  • Une prime d'ancienneté de 50 € (qui, en application des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, est versée sur 12 mois pour le même montant) ;
  • Un avantage en nature « logement » d'une valeur de 225 € (dont le chiffrage est réalisé « au réel » selon le rôle de la taxe d’habitation, et dont le salarié conserve la jouissance y compris durant ses congés payés) ;
  • Une prime d'assiduité forfaitaire d’un montant de 72 € (versée sur 12 mois pour le même montant) ;
  • La prise en charge par l’employeur de frais de transports collectifs, à hauteur de 36,00 €/mois (qui répond aux dispositions réglementaires permettant son exonération sociale et fiscale). 

​Congés payés en juillet 2022

​Prise de congés payés

  • Le salarié est supposé en congés payés, du lundi 4 juillet au 24 juillet 2022 inclus ;
  • Dans l’entreprise, le 14 juillet est un jour férié non chômé habituellement ;
  • Dans cette entreprise, l’absence au titre des congés payés est chiffrée selon la méthode des jours ouvrables moyens (dite méthode au « 26ème» parfois). 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche
       

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​Droit aux congés payés

  • Le salarié justifie d’un droit aux congés payés complet pour la période de référence du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 ;
  • L’entreprise décompte ce droit selon la méthode légale, ce qui conduit à un droit aux congés payés de 30 jours ;
  • Le salarié est supposé n’avoir encore utilisé aucun jour de congés payés sur cette période N, et les droits acquis au titre de la période N-1 sont supposés consommés. 

​Salaires versés durant la période de référence

Durant la période de référence du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, le cumul des salaires versés est de 27.500 € avec la répartition suivante : 

  • Prime ancienneté : 600 € ;
  • Avantage en nature logement : 2.700 € ;
  • Prime assiduité : 864 € ;
  • Heures supplémentaires : 1.200 €. 

​Chiffrage de l’indemnité de congés payés

​Rappel

Cette indemnité doit obligatoirement être calculée selon 2 méthodes, en retenant la plus favorable pour le salarié :

  1. La méthode dite au 1/10ème ;
  2. Et la méthode du salaire habituel. 

​Chiffrage selon la méthode au 1/10ème

Le gestionnaire de paie doit retenir le cumul des salaires bruts versés durant la période de référence, ici 27.500 €, en excluant toutefois certains éléments présentement compte tenu du contexte, à savoir :

  • Les avantages en nature logement, leur prise en compte reviendra alors à « payer 2 fois » cet élément de rémunération ;
  • La prime d’ancienneté, celle-ci étant versée pour la même valeur durant les 12 mois de l’année, y compris durant la période des congés payés ;
  • La prime d’assiduité, celle-ci étant versée pour la même valeur durant les 12 mois de l’année, y compris durant la période des congés payés. 

Bien entendu, la prise en charge des frais de transports collectifs n’est pas à retenir, ne constituant pas un élément de rémunération retenu dans le calcul de l’indemnité de congés payés selon la méthode du 1/10ème. 

Dans le cas présent, les chiffrages suivants sont réalisés : 

Cumul salaires bruts (période référence)

27 500,00 €

Éléments à exclure :

Avantage en nature logement

   2 700,00 €

Prime ancienneté

      600,00 €

Prime assiduité

      864,00 €

Cumul salaires bruts (période référence) : valeur retenue

23.336,00 €

Cela nous permet d’obtenir la valeur « droit global » de 2.333,60 € (soit 1/10ème du cumul des salaires bruts retenus pour le calcul). 

  • Compte tenu du droit aux congés payés du salarié de 30 jours ;
  • Et de l’utilisation de 18 jours de congés payés (3 semaines de congés * 6 jours, le 14 juillet étant un jour férié non chômé dans l’entreprise) ;
  • L’indemnité de congés payés est donc de : 1.400,16 € 

​Chiffrage selon la méthode du salaire habituel

Le gestionnaire de paie doit déterminer l’indemnité de congés payés à hauteur de l’absence constatée au titre de la prise des congés payés. 

Dans le cas présent, l’indemnité de congés payés sera donc déterminée comme suit :

(Salaire de base * nombre de jours de congés payés utilisés) /26

Soit la valeur de (1.950 €* 18) /26=1.350,00 €

Le gestionnaire de paie retenant la valeur la plus favorable pour le salarié, l’indemnité de congés payés sera chiffrée à 1.400,16 €


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