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Congés payés : les arrêts de la Cour de cassation pour mise en conformité avec le droit européen

Fiche pratique
Paie Congés payés

A l’occasion de 3 arrêts, très importants, rendus le 13 septembre 2023, la Cour met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Les 3 arrêts de la Cour de cassation

Arrêt numéro 1

Thématique 

Acquisition des congés payés durant la période de suspension du contrat de travail pour un arrêt de maladie « ordinaire » (NDLR : non lié à une maladie professionnelle).

Présentation du contexte 

3 salariés, exerçant leur activité au sein de la même entreprise, saisissent la juridiction prud'homale de demandes au titre des congés payés qu'ils soutenaient avoir acquis pendant la suspension de leur contrat de travail à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle.

Arrêt de la cour d’appel

La cour d’appel de Reims, par arrêt du 6 avril 2022, donne raison aux salariés :

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