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Situation de droit commun
Régime applicable à partir du 1er janvier 2018 | Rappel du régime antérieur |
Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. En d’autres termes :
Exemple concret :
| C’est la date de paiement du salaire qui déclenche l’application des taux et plafonds. En d’autres termes :
Exemple concret :
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Rappels de salaires
Régime applicable à partir du 1er janvier 2018 | Rappel du régime antérieur |
Ne sont visés que les rappels de salaires ordonnés par décision de justice (suite à une action prud’homale par exemple). Taux et plafond applicables : Il est alors fait application des taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels. Exemple concret
| Les taux et plafonds de cotisations applicables sont ceux correspondant aux périodes auxquelles se rapportent les rappels de salaire, sans tenir compte de leur date de versement. |
Sommes versées après la rupture du contrat de travail
Régime applicable à partir du 1er janvier 2018 | Rappel du régime antérieur |
Dans sa version modifiée par le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016, l’article R 242-1 confirme que pour les sommes versées après le départ du salarié :
Exemple concret
| Selon l’ACOSS, les sommes versées après la rupture du contrat de travail doivent être rattachées à la dernière période d’emploi pour le plafond et la régularisation des cotisations. Selon la Cour de cassation, le taux à appliquer est celui en vigueur au jour du paiement. Cour de cassation du 11/10/1990, pourvoi n° 88-12352. Extrait de l’arrêt : Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale et des articles 1er, 5 et 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, devenus les articles R. 243-6, R. 243-10 et R. 243-11 du même code, que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations,(…) |