Contrats aidés et aides à l’embauche : récapitulatif des dispositions en vigueur en 2024

Intitulé

Employeurs concernés

Contrat de travail

Aide- Exonération

CUI-CIE (contrat unique d'insertion -contrat initiative emploi)

Toute entreprise du secteur marchand assujettie au régime d’assurance chômage

CDI ou CDD d’au moins 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de leur peine)

Aide régionale dans la limite de 47% du Smic horaire

Réduction de droit commun des cotisations patronales de sécurité sociale (réduction Fillon, taux réduit maladie ou AF).

CUI-CAE (contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi)

Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)

Association

Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères)

CDI ou CDD d’au moins 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de leur peine)

Aide régionale dans la limite de 95% du Smic horaire.

Exonérations des cotisations patronales de maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales, de taxe d’apprentissage, de taxe sur les salaires et de participation-construction, à hauteur du Smic, dans la limite de 35 heures hebdomadaires.

Suite à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, il est possible de conclure ou de renouveler un contrat d'insertion pour une durée totale de 36 mois un contrat d'insertion, contrat initial inclus.

Cette possibilité était offerte jusqu'au 16 août 2021.

Employeurs concernés

Recrutements visés

Aide

Sont éligibles à une aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc, les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail (employeurs éligibles aux aides à l’insertion dans le cadre d’un CIE, à savoir les employeurs du secteur marchand relevant de l’assurance chômage) établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs (EPA) et des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

L’aide de l’État est octroyée aux employeurs éligibles qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :

1. Un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
2. Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
3. Un jeune suivi par une mission locale qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi.

Recrutement en contrat CDI :

Pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 décembre 2023 inclus pour le recrutement d'un salarié de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet, le montant de l'aide financière est égal à :

• 7.000 € pour la 1^ère année ;
• Puis 5.000 € pour les années suivantes ;
• Dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée.

Recrutement en contrat CDD :

Pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 décembre 2023 inclus pour le recrutement d'un salarié de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet, le montant de l'aide financière est égal à :

• 5.500 € pour la 1^ère année ;
• Puis 2.500 € pour les années suivantes ;
• Dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois.

Le décret du 28 décembre 2022 

Le décret du 28 décembre 2022, publié au JO du 31 :

• Prolonge la mise en œuvre des emplois francs jusqu'au 31 décembre 2023.

Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion, JO du 31

Le décret du 29 décembre 2023 

 Le décret du 29 décembre 2023, publié au JO du 30 :

• Prolonge la mise en œuvre des emplois francs jusqu'au 31 décembre 2024. 

Décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion, JO du 30

Employeurs concernés

Recrutements visés

Aide

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

• Les collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics ;
• Les établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée) ;
• Les hôpitaux ;
• Les offices publics et organismes HLM ;
• Les associations ;
• Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public. 

Sont concernées les personnes remplissant les conditions particulières suivantes de façon cumulative :

• Avoir au moins 26 ans (modification du seuil d’âge selon décret n°2021-1181 du 14 septembre 2021) ;
• Résider dans un quartier prioritaire ;
• Être sans emploi ;
• Ou bénéficiant (sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat) soit d'un CUI-CAE et résidant dans un QPV ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Financement du poste

Selon le site de la Direction Départementale de la Cohésion Sociales de Paris (DDCS), le montant annuel de l’aide financière de l’état est fixé à :

• 22.555,73 € (valeur en août 2023) ;
• Il est revalorisé chaque année au 1^er juillet, proportionnellement à l'évolution du SMIC. 

Pour un emploi à temps partiel, l'aide est versée au prorata du temps de travail prévu par le contrat. 

A défaut d’informations contraires, les dispositions semblent perdurer de façon identique en 2024

Employeurs concernés

Contrats concernés

Montant aide

Période

Employeurs de moins de 250 salariés.

• Contrats d’apprentissage visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac. 

• L’aide unique est de 6 000 € maximum, attribuée au titre de la 1^ère année d’exécution du contrat d'apprentissage.

Contrat d’apprentissage conclus à compter du 1^er janvier 2023 (décret n°2022-1714 du 29/12/2022, JO du 30).

Diplôme visé

Employeurs éligibles

Montant aide

Période

Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles

Moins de 250 salariés

• 6.000 €, au titre de la 1^ère année d’exécution du contrat

• Contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er janvier au 31 décembre 2023 (Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022, JO du 30).

• Dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 30

  Sont concernés les contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er janvier au 31 décembre 2024

Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

250 salariés et plus

Diplôme visé

Employeurs éligibles

Montant aide

Contrats concernés-Période

Cette aide exceptionnelle vise les contrats visant à l’obtention d’un diplôme ou titre de niveau licence professionnelle ou inférieur.

1.   Employeurs de moins de 250 salariés ;

2.   Employeurs de 250 salariés et plus, sous condition de respect d’un « quota d’alternants ». 

• 6.000 €, au titre de la 1^ère année d’exécution du contrat

• Contrats conclus entre le 1^er janvier au 31 décembre 2023 (Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022, JO du 30).

• Dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 30 

  Sont concernés les contrats conclus entre le 1^er janvier au 31 décembre 2024

• Puis abrogé de façon rétroactive, à compter des contrats conclus depuis le 1^er mai 2024 (Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024, JO du 28)

Aide en remplacement

Contrats concernés

Montant aide

Période

Cette aide se substitue aux aides suivantes :

• Aide à l’embauche d’un 1^er salarié en contrat CDI pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;
• La prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle ;
• La prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;
• Et l’aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés.

• Contrats d’apprentissage visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Pour un contrat à durée indéterminé à temps plein, le montant de l’aide est égal à 10.000 € par an, pendant 3 ans, soit un total de 30.000 €. 

Pour un contrat CDD, le montant de l’aide est proratisé.

Cette aide concerne la période :

• 1^er octobre 2019 (date de début d’exécution) et jusqu’au 31 décembre 2022 (date de début d’exécution).

Cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 (décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023, JO du 24).