Contrats aidés et aides à l’embauche : récapitulatif des dispositions en vigueur en 2024

Intitulé

Employeurs concernés

Contrat de travail

Aide- Exonération

CUI-CIE (contrat unique d'insertion -contrat initiative emploi)

Toute entreprise du secteur marchand assujettie au régime d’assurance chômage

CDI ou CDD d’au moins 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de leur peine)

Aide régionale dans la limite de 47% du Smic horaire

Réduction de droit commun des cotisations patronales de sécurité sociale (réduction Fillon, taux réduit maladie ou AF).

CUI-CAE (contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi)

Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)

Association

Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères)

CDI ou CDD d’au moins 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de leur peine)

Aide régionale dans la limite de 95% du Smic horaire.

Exonérations des cotisations patronales de maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales, de taxe d’apprentissage, de taxe sur les salaires et de participation-construction, à hauteur du Smic, dans la limite de 35 heures hebdomadaires.

emSuite à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, il est possible de conclure ou de renouveler un contrat d'insertion pour une durée totale de 36 mois un contrat d'insertion, contrat initial inclus.em

emCette possibilité était offerte jusqu'au 16 août 2021.em