Contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence : quel régime fiscal et social appliquer en 2023 ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Contrepartie financière : rappels
Avant d’aborder le régime fiscal et social de la contrepartie financière au titre de l’application de la clause de non-concurrence, voici quelques rappels….
Versement de l’indemnité
L’indemnité est due sans que le salarié ait besoin de prouver l’existence d’un quelconque préjudice.
Cour de cassation 31/03/1998 arrêt 96-43016
Elle ne dépend pas de l’ancienneté du salarié, même si cette dernière peut avoir une certaine influence combinée avec d’autres éléments.
Le montant de l’indemnité ne peut pas être diminué en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 79% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.