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Contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence : quel régime fiscal et social appliquer en 2023 ?

Fiche pratique
Paie Clause non concurrence

En application d’une disposition contractuelle, vous devez réaliser un bulletin de paie « post-emploi » au titre de la clause de non-concurrence, mais savez-vous quel régime fiscal et social appliquer en 2023 ?

Publié le

Contrepartie financière : rappels

Avant d’aborder le régime fiscal et social de la contrepartie financière au titre de l’application de la clause de non-concurrence, voici quelques rappels….

Versement de l’indemnité

L’indemnité est due sans que le salarié ait besoin de prouver l’existence d’un quelconque préjudice.

Cour de cassation 31/03/1998 arrêt 96-43016 

Elle ne dépend pas de l’ancienneté du salarié, même si cette dernière peut avoir une certaine influence combinée avec d’autres éléments. 

Le montant de l’indemnité ne peut pas être diminué en cas de licenciement pour faute lourde du salarié. 

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