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Contribution AGEFIPH : les dispositions du décret du 5 novembre 2020

Fiche pratique
Paie Emploi travailleurs handicapés

Un décret du 5/11/2020 est publié au JO du 6, avec des dispositions sur les modalités de déclaration et de déduction et sur la modulation de la contribution liée aux ECAP, pouvant prendre la forme d’une déduction de la contribution annuelle.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Attestation annuelle

Version en vigueur avant le décret

Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail et les travailleurs indépendants handicapés adressent à leurs entreprises clientes une attestation annuelle, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette attestation indique :

  • Le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant aux contrats réglés par l'entreprise au cours de l'année considérée ;
  • Le montant de la différence entre ce prix hors taxe et les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, effectivement payé dans l'année ;
  • Le montant de la déduction avant plafonnement prévue au premier alinéa de l'article D. 5212-22. 

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