Calcul taxe contribution AGEFIPH /
La contribution AGEFIPH et les ECAP
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La contribution AGEFIPH et les ECAP

Fiche pratique
Paie Emploi travailleurs handicapés

Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels l’établissement n’est pas en mesure de faire la proposition du poste à des salariés reconnus handicapés. Le décret du 5/11/2020 modifie le calcul de la déduction qui en résulte.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
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​Les ECAP : calcul du pourcentage d’emplois

emECAP : (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière)em 

Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels l’établissement n’est pas en mesure de faire la proposition du poste à des salariés reconnus handicapés.

De ce fait, l’établissement pourra bénéficier d’une minoration de son obligation d’emploi. 

​Rappel des dispositions légales

Des modifications importantes ont été apportée par la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). 

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