Calcul taxe contribution AGEFIPH /
La contribution AGEFIPH et les ECAP
  1. Outils de calcul
  2. Les principes généraux
  3. Le calcul de la contribution
  4. Textes inclus

La contribution AGEFIPH et les ECAP

Fiche pratique
Paie Emploi travailleurs handicapés

Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels l’établissement n’est pas en mesure de faire la proposition du poste à des salariés reconnus handicapés. Le décret du 5/11/2020 modifie le calcul de la déduction qui en résulte.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
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​Les ECAP : calcul du pourcentage d’emplois

emECAP : (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière)em 

Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels l’établissement n’est pas en mesure de faire la proposition du poste à des salariés reconnus handicapés.

De ce fait, l’établissement pourra bénéficier d’une minoration de son obligation d’emploi. 

​Rappel des dispositions légales

Des modifications importantes ont été apportée par la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). 

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