Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires : articuler les seuils d’éligibilité avec la loi PACTE en 2024
Rappel de la mise à jour du BOSS du 3 novembre 2022
| § 510 uVersion en vigueur avant la mise à jour du 3 novembre 2022 u La déduction forfaitaire est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés. uVersion en vigueur depuis la mise à jour du 3 novembre 2022 u La déduction forfaitaire de 1,5 € est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés. |
| § 520 emLe paragraphe évoque la possibilité d’appliquer la déduction forfaitaire pour les entreprises comptant un effectif de 20 salariés et moins de 250.em uVersion en vigueur avant la mise à jour du 3 novembre 2022 u uVersion en vigueur depuis la mise à jour du 3 novembre 2022 u La déduction forfaitaire de 0,5 € est applicable par les employeurs d’au moins 20 et de moins de 250 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés. |
§ 510
uVersion en vigueur avant la mise à jour du 3 novembre 2022 u
La déduction forfaitaire est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés.
uVersion en vigueur depuis la mise à jour du 3 novembre 2022 u
La déduction forfaitaire de 1,5 € est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés.
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