La Déduction Forfaitaire Spécifique : le régime en vigueur en 2024
Autre fiche pratique
Une autre fiche pratique aborde le traitement des frais professionnels, en cas d’application d’une DFS, avec plusieurs mises à jour du BOSS à ce sujet.
Les textes de référence
Sont concernés les textes de références suivants :
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Lettre circulaire du 7 janvier 2003
Lettre circulaire n°2005-077 du 3 mai 2005
Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002
Un peu d’histoire
Le Conseil d’État, dans une décision du 29/12/2004 a annulé l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 et par voie de conséquence les paragraphes de la circulaire ministérielle d’application du 7 janvier 2003 relatifs à la déduction forfaitaire spécifique.
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