MALADIE /
  1. Droits, Obligations et Cadre réglementaire
  2. Absence et maintien employeur
  3. IJSS
  4. Présentation du bulletin de paie
  5. Etude de cas

Délai de carence en 2025 pour l’indemnisation employeur en cas de maladie non professionnelle

Fiche pratique
Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Dans le cadre du maintien de salaire prévu par le Code du travail, l’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur ne débute qu’après un délai de carence légal, sauf accord ou convention plus favorable au salarié.

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Application du délai de carence

Pour chaque arrêt de travail consécutif à une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur n’est tenu de verser les indemnités complémentaires qu’à compter du 8? jour calendaire d’absence. Le délai de carence est donc fixé à sept jours, durant lesquels seule l’indemnisation de la Sécurité sociale (IJSS) peut éventuellement être perçue, sous réserve d’ouverture des droits du salarié.

Ce délai s’applique par arrêt et ne tient pas compte de la notion de jours travaillés ou ouvrés : il s’agit bien de jours calendaires consécutifs, incluant donc les week-ends et jours fériés.

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