Exemple concret du chiffrage de l’indemnité de congés payés, en cas d’attribution de jours de fractionnement, en 2024
Quelques rappels
Rappel des dispositions légales
En l’absence de stipulation dans la convention ou l’accord collectif, des jours supplémentaires de congés payés sont attribués aux salariés qui :
- Justifient avoir utilisé une fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables durant la période estivale, soit du 1er mai au 31 octobre ;
- Utilisent des jours de congés payés, en dehors de la période estivale ;
- Lorsque ce nombre de jours est au moins égal à 6, 2 jours de fractionnement sont alors attribués ;
- Lorsque ce nombre de jours est compris entre 3 et 5 jours, 1 jour de fractionnement est alors octroyé.
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