Les heures supplémentaires et le régime du RCE en 2024

Fiche pratique
Paie 35 heures

Certaines entreprises peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, le paiement des heures supplémentaires par l’attribution d’un repos dénommé RCE (Repos Compensateur Équivalent) que la présente fiche pratique vous présente en détails.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Principe général

L’article L 3121-28 du code du travail, dans sa version modifiée confirme que toute heure accomplie au-delà de la durée légale (ou de la durée considérée comme équivalente) :

  • Est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ;
  • Ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Article L3121-28

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

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