Principe général
Il est un principe légalement encadré, selon lequel le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires
L’article L 3121-33 du code du travail le stipule, et un arrêt de la Cour de cassation le confirme em(l’arrêt évoque l’article L 212-6 devenu par la suite L 3121-11 puis L 3121-33 depuis la loi travail).em
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 93% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.