Loi PACTE /
  1. Outil interactif
  2. La vie en entreprise
  3. Contributions et taxes sur les salaires
  4. Le fonctionnement des entreprises
  5. L'épargne salariale
  6. Textes inclus

Loi PACTE et franchissement seuils effectifs : les précisions du BOSS

Fiche pratique
Paie Seuils effectif

Le BOSS propose, depuis le 29 avril 2022, une nouvelle thématique consacrée au calcul des effectifs. Parmi les nombreuses informations, figurent celles concernant les effets d’atteinte ou franchissement de seuils d’effectifs selon la loi PACTE.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Les dispositions de la loi PACTE : rappel

En application de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, les effets du franchissement d'un seuil sont neutralisés pendant une période temporaire pour les obligations pour lesquelles le calcul d’un seuil d’effectif est effectué en application du même article.

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 95% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2023
Paie Réduction des cotisations

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

  • 1 Outil de calcul
  • 36 Fiches pratiques
  • 1 texte officiel