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Loi PACTE et franchissement seuils effectifs : les précisions du BOSS
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Loi PACTE et franchissement seuils effectifs : les précisions du BOSS

Fiche pratique
Paie Seuils effectif

Le BOSS propose, depuis le 29 avril 2022, une nouvelle thématique consacrée au calcul des effectifs. Parmi les nombreuses informations, figurent celles concernant les effets d’atteinte ou franchissement de seuils d’effectifs selon la loi PACTE.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
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​Les dispositions de la loi PACTE : rappel

En application de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, les effets du franchissement d'un seuil sont neutralisés pendant une période temporaire pour les obligations pour lesquelles le calcul d’un seuil d’effectif est effectué en application du même article.

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