Avant la loi
Thèmes | Contenu |
Décompte effectif | S’applique pour les dispositifs la règle d’un décompte « code du travail ». |
Mise en place participation | Un système de participation des salariés aux résultats de l’entreprise doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés, pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices. Lorsque des entreprises comportent plusieurs établissements, l’effectif est apprécié au niveau de l’entreprise et non au niveau de chaque établissement.
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Plafond de la réserve spéciale de participation | Concernant la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation, cette dernière correspond au total des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, perçus par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré. Dans tous les cas, le salaire ne peut être pris en compte que dans la limite d’un plafond de 4 PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) em(valeur éventuellement proratisée en cas d’année incomplète).em |
Bénéfice participation au chef d’entreprise ou conjoint collaborateur ou associé | Peuvent bénéficier du régime de la participation aux résultats :
Cette possibilité est ouverte aux entreprises comptant un effectif compris entre u« 1 et 250 salariés ».u
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