Les nouvelles règles de calcul des IJSS : une réforme abandonnée
Publication site net-entreprises
Calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Publié le 30 mai 2024 - Modifié le 31 mai 2024
La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) confirme qu’un prochain décret supprimera les dispositions dites cibles, actuellement prévues au 8° de l’article 1 du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Les dispositions prévues à l’article 5 (dispositions dites transitoires) sont donc pérennisées au-delà du 1er juin prochain.
Le décret du 12 avril 2021
De nombreuses modifications ont été apportées par la LFSS pour 2020, mais un décret était attendu pour procéder à un « toilettage » du code de la sécurité sociale, ce que fait le décret n°2021-428 du 12 avril 2021, JO du 13 avril 2021.
Modalités calculs 14 avril 2021 au 30 septembre 2022
Concernant les arrêts de travail prescrits du 15 avril 2021 au 30 septembre 2022, s’applique une période transitoire, selon laquelle les modalités de calcul de l’indemnité journalière seront les suivantes :
- Lorsqu'une activité débute au cours d'un mois de la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
- Lorsque l'activité a pris fin pendant la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
- Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux, dans les cas énumérés ci-dessus, le revenu d'activité est calculé pour l'ensemble de ce ou ces mois concernés :
- Lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
- Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.
Modalités calculs à compter du 1er octobre 2022
Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022, le revenu d'activité antérieur déterminé selon de nouvelles règles :
- Lorsque le salarié a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisations perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent ;
- Lorsque le salarié n'a perçu aucun revenu d'activité pendant la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisations perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent.
Article R323-8
Modifié par Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1
I.-A la date d'interruption de travail, un assuré est regardé comme n'ayant pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 lorsque :
1° Il débute une activité au cours d'un mois de la période de référence ;
2° L'activité a pris fin pendant la période de référence ;
3° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé :
a) Par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ;
b) En raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré ;
c) En cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux.
II.-Dans les cas mentionnés au I, les modalités de calcul de l'indemnité journalière sont les suivantes :
1° Lorsque l'assuré a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière mentionnés à l'article R. 323-4 sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent ;
2° Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité pendant la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière mentionnés à l'article R. 323-4 sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent.Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022.
Versement des IJSS à compter du 26 décembre 2022
Rappelons :
- Qu’à compter du 26 décembre 2022, sauf situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié ;
- Les indemnités journalières doivent être versées sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire.
Extrait loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 :
Article 3
-
- Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-8, L. 331-9, L. 333-1, L. 341-1, L. 351-1, L. 351-7, L. 356-1 et L. 361-1, aux 2° et 4° de l'article L. 431-1, aux articles L. 491-1, L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L. 632-1, L. 634-2, L. 634-3, L. 635-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-4, L. 732-8, L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 à L. 732-12-3, L. 732-18, L. 732-23, L. 732-24, L. 732-52, L. 732-54-5, L. 732-60 et L. 732-63 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime. II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Publication du 4 octobre 2022
Le décret n°2021-428 du 12 avril 2021 prévoyait l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions concernant le calcul des IJSS au 1er octobre 2022, finalement le dispositif est reporté au 1er juin 2024 selon une publication de net-entreprises du 4 octobre 2022.
Rappel des dispositions du décret du 12 avril 2021
- Afin que le calcul de l’indemnité journalière puisse refléter réellement le revenu perçu par le salarié durant une période de référence donnée, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité modifie les modalités de calcul des IJ lorsque la période de référence est incomplète, c’est-à-dire lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble des mois servant pour le calcul des indemnités.
- Il prévoit ainsi la prise en compte de l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée afin de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les débuts d’activité.
Des développements informatiques conséquents
Le site net-entreprise confirme que :
- Les évolutions portées par le décret du 12 avril 2021 nécessitaient d’importants développements informatiques de la part de l’assurance maladie ainsi que des adaptations des données à transmettre par les employeurs pour le calcul des indemnités.
C’est pourquoi l’entrée en vigueur des dispositions a été prévue initialement au 1er octobre 2022.
Avec un report au 1er juin 2024
Cependant, cette entrée en vigueur est reportée au 1er juin 2024 pour permettre à l’assurance maladie de mener à bien l’adaptation de son système d’information et, pour clarifier les données demandées aux employeurs pour le calcul de ces indemnités journalières.
Décret à venir
- Ce décalage sera mis en œuvre par un décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat.
Dispositions transitoires
- D’ici au 1er juin 2024 les dispositions transitoires continuent à s’appliquer.
Publication site net-entreprises, du 4 octobre 2022 :
DSN/IJSS – Report au 1er juin 2024 de l’entrée en vigueur du décret n°2024-428 du 12 avril 2021
Publié le 4 octobre 2022
Afin que le calcul de l’indemnité journalière puisse refléter réellement le revenu perçu par le salarié durant une période de référence donnée, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité modifie les modalités de calcul des IJ lorsque la période de référence est incomplète, c’est-à-dire lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble des mois servant pour le calcul des indemnités.
Il prévoit ainsi la prise en compte de l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée afin de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les débuts d’activité.
Les évolutions portées par le décret du 12 avril 2021 nécessitaient d’importants développements informatiques de la part de l’assurance maladie ainsi que des adaptations des données à transmettre par les employeurs pour le calcul des indemnités.
C’est pourquoi l’entrée en vigueur des dispositions a été prévue initialement au 1er octobre 2022.Cependant, cette entrée en vigueur est reportée au 1er juin 2024 pour permettre à l’assurance maladie de mener à bien l’adaptation de son système d’information et, pour clarifier les données demandées aux employeurs pour le calcul de ces indemnités journalières. Ce décalage sera mis en œuvre par un décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat.
D’ici au 1er juin 2024 les dispositions transitoires continuent à s’appliquer.
Le décret du 14 octobre 2022
Le décret n°2022-1326 du 14 octobre 2022, publié au JO du 16, confirme :
- Le décalage de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque la période de référence est incomplète.
Article 1
L'article 5 du décret du 12 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « 1er octobre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er juin 2024 » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « 30 septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 mai 2024 ».Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, JO du 16
La nouvelle situation
En tenant compte de cette publication du 4 octobre 2022, sur le site net-entreprises, qu’un décret à venir devrait confirmer les dispositions suivantes s’appliquent :
| Régimes | Périodes | Explications |
| Régime transitoire | 15 avril 2022 au 31 mai 2024 | Durant cette période transitoire s’applique le régime suivant, pour les modalités de calcul de l’indemnité journalière :
|
| Régime définitif | A compter du 1er juin 2024 | Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024, le revenu d'activité antérieur déterminé selon de nouvelles règles :
|
Article R323-8 (version en vigueur le 4 octobre 2022)
Modifié par Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1
I.-A la date d'interruption de travail, un assuré est regardé comme n'ayant pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 lorsque :
1° Il débute une activité au cours d'un mois de la période de référence ;
2° L'activité a pris fin pendant la période de référence ;
3° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé :
a) Par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ;
b) En raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré ;
c) En cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux.
II.-Dans les cas mentionnés au I, les modalités de calcul de l'indemnité journalière sont les suivantes :
1° Lorsque l'assuré a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière mentionnés à l'article R. 323-4 sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent ;
2° Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité pendant la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière mentionnés à l'article R. 323-4 sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent.Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022.
Références
Publication sur le site net-entreprises, du 4 octobre 2022
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, JO du 13 avril 2021
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, JO du 26 décembre 2021