Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Quelles sont les possibilités d’utiliser le CET en 2022 ?

Fiche pratique
Paie CET (Compte Épargne Temps)

Le CET (Compte Épargne Temps) constitue une « réserve » d’argent ou de temps de repos. Mais comment le salarié peut-il utiliser ces droits épargnés : en argent ou en temps ? Notre fiche pratique répond à cette question.

Publié le
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Notions générales du CET

​Mise en place

Afin que les salariés puissent avoir l’usage d’un CET, il est toutefois nécessaire que ce dernier soit mis en place au sein de l’entreprise.

Selon l’article L 3151-1 du code du travail, cette mise en place peut être effectué :

  • Par accord d’entreprise ;
  • Par accord d’établissement ou de groupe ;
  • Ou à défaut, par une convention ou accord de branche. 

Article L3151-1

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11

Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 94% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter