Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Quelles sont les possibilités d’utiliser le CET en 2022 ?

Fiche pratique
Paie CET (Compte Épargne Temps)

Le CET (Compte Épargne Temps) constitue une « réserve » d’argent ou de temps de repos. Mais comment le salarié peut-il utiliser ces droits épargnés : en argent ou en temps ? Notre fiche pratique répond à cette question.

Publié le

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Notions générales du CET

Mise en place

Afin que les salariés puissent avoir l’usage d’un CET, il est toutefois nécessaire que ce dernier soit mis en place au sein de l’entreprise.

Selon l’article L 3151-1 du code du travail, cette mise en place peut être effectué :

  • Par accord d’entreprise ;
  • Par accord d’établissement ou de groupe ;
  • Ou à défaut, par une convention ou accord de branche. 

Article L3151-1

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11

Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 94% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter