Quels sont les barèmes de la saisie sur salaire en 2017 ?
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Barèmes de l’année 2017
En application du décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015, publié au JO du 31 décembre 2015, les barèmes suivants sont applicables en 2017.
Habituellement, le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé annuellement, faisant l’objet alors d’une publication d’un décret au JO, selon le niveau d’inflation.
En 2017, l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages dont le chef est ouvrier ou employé n'a pas évolué au titre de la période de référence retenue à ce titre.
Il était fixé à 100,38 en août 2016 comme il l’était en août 2015, aucune revalorisation du barème n’est donc réalisée au 1er janvier 2017.
De ce fait, le barème fixé par décret du 30 décembre 2015, publié au JO du 31 décembre 2015, demeure applicable en 2017.
Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 31 décembre 2015
Barème annuel
| Barème annuel | |
|---|---|
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 3.730 € | 1/20ème |
| de 3.730,01 € à 7.280,00 € | 1/10ème |
| de 7.280,01 € à 10.850 € | 1/5ème |
| de 10.850,01 € à 14.410 € | ¼ |
| de 14.410,01 € à 17.970 € | 1/3 |
| de 17.970,01 € à 21.590 € | 2/3 |
| plus de 21.590 € | en totalité |
| Majoration pour personne à charge : 1.420 € par personne à charge | |
Barème mensuel
Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2017 :
| Barème mensuel | |
|---|---|
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 310,83 € | 1/20ème |
| de 310,84 € à 606,67 € | 1/10ème |
| de 606,68 € à 904,17 € | 1/5ème |
| de 904,18 € à 1.200,83 € | ¼ |
| de 1.200,83 € à 1.497,50 € | 1/3 |
| de 1.497,51 € à 1.799,17 € | 2/3 |
| plus de 1.799,17 € | en totalité |
| Majoration pour personne à charge : 118,33 € par personne à charge. | |
Personnes à charge : rappel
Selon les conditions légales, article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :
- Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
- Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
- L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.
Quotité insaisissable
En cas de saisie sur rémunération, l’employeur doit laisser à la disposition du salarié un montant égal à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active, ce que l’on dénomme parfois « RSA socle » pour un foyer composé d’une seule personne.
- Valeur du 1er janvier au 31 mars 2017 : 535,17 € ;
- Valeur du 1er avril au 31 août 2017 : 536,78 € ;
- Valeur à compter du 1er septembre 2017 : 545,48 €.
Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 5 mai 2017
Article 1
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 536,78 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017 et de 545,48 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017.