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Questions | Réponses |
Je ne souhaite pas que mon taux PAS soit communiqué à mon employeur, c’est possible ? | Oui Les salariés peuvent opter pour la non-transmission de leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer le taux du barème par défaut (taux non personnalisé ou taux neutre). |
Je suis marié avec un enfant, le taux neutre va prendre en compte ma situation personnelle ? | Non Le taux neutre correspond au taux d’un célibataire sans personne à charge. |
En cas d’application du taux neutre, le PAS sera régularisé en fin d’année ? | Non C’est un point très important, car le salarié par exemple, devra le cas échéant verser à l'administration fiscale, tous les mois, une somme correspondant à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé (taux neutre). Exemple concret :
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Je suis engagé en contrat CDD d’une semaine, le taux neutre s’applique alors ? | Oui Sous réserve que l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé, s’applique alors le dispositif réservé aux « contrats courts », c’est-à-dire:
Selon le 2ème alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les salaires versés au titre de « contrats courts » donnent lieu à l’application, pour la détermination des taux PAS :
En tout état de cause, il est rappelé que la grille de taux par défaut cesse de s'appliquer dès lors que l'employeur dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l'administration fiscale. |
Je suis domicilié fiscalement en Guadeloupe au 31/12/N-1 et fiscalement en métropole au moment où mon employeur me verse le salaire, la grille applicable est celle de la Guadeloupe ? | Non Dans sa publication du 15 mai 2018, les services fiscaux précisent que :
BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515 |