Questions/réponses sur le temps partiel en 2024

Questions

Réponses

Passage à temps partiel : comment obtenir un temps partiel ?

Pour répondre à certaines situations (par exemple : naissance d’un enfant), la loi prévoit des congés qui ouvrent droit à des périodes de temps partiel. 

Mais en dehors de ce cadre juridique, un(e) salarié(e) peut également solliciter auprès de son employeur un passage à temps partiel

uExistence d’un accord collectifu

Un accord collectif applicable dans l’entreprise peut prévoir les modalités et la procédure à suivre pour passer d’un temps complet à un temps partiel, ainsi que le délai de réponse de l’employeur.

En présence d’un tel accord, il convient de s’y conformer.

uAbsence d’accord collectifu

En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié doit, au moins 6 mois avant la date envisagée de passage à temps partiel, adresser (en recommandé avec AR) un courrier à son employeur lui précisant la durée de travail souhaitée ainsi que la date souhaitée de début de ce nouvel horaire.

L’employeur peut-il refuser le temps partiel ?

Oui

Mais la réponse doit être motivée. 

2 situations sont envisageables comme suit : 

uExistence d’un accord collectifu

·       En présence, d’un accord collectif organisant le passage à temps partiel dans l’entreprise, celui-ci doit prévoir le délai de réponse motivée de l’employeur.

·       En cas de refus, celui-ci doit expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande.

u u

uAbsence d’accord collectifu

·       En l’absence d’accord collectif, l’employeur doit répondre (par lettre recommandée avec AR) au salarié dans un délai de 3 mois à compter de la réception de sa demande.

·       Celle-ci ne peut être refusée que si l’employeur justifie de l’absence d’emploi à temps partiel disponible dans sa catégorie professionnelle (ou d’emploi équivalent) ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Passage à temps partiel : faut-il modifier le contrat de travail ?

Oui

Tout contrat de travail à temps partiel doit notamment mentionner :

• La qualification du salarié ;
• Les éléments de sa rémunération ;
• La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ;
• Et sauf cas particuliers, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.
• Les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ainsi que la nature des modifications ;
• Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Passage à temps partiel : peut-on choisir ses horaires ?

En pratique, lorsqu’un(e) salarié(e) sollicite un passage à temps partiel, une discussion préalable s’engage avec son employeur (ou la direction des ressources humaines) afin de préciser les modalités d’organisation des nouveaux horaires souhaités.

Quelle marge de manœuvre pour le ou la salarié(e) ? 

·       L’employeur ne peut pas influer sur la durée de travail à temps partiel souhaitée, mais il garde toute latitude pour fixer la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine.

·       C’est pourquoi le ou la salarié(e) a intérêt à éclaircir ce point avant de formuler sa demande.

·       Cette répartition doit, de toute façon, être mentionnée dans l’avenant au contrat de travail tout comme les cas dans lesquels elle peut être modifiée ainsi que la nature des modifications.

Cas particulier du « temps partiel en raison des besoins de la vie personnelle »

Le plus souvent, les salarié(e)s qui sollicitent un temps partiel demandent une réduction hebdomadaire de leur temps de travail (par exemple, passer de 35 heures par semaine à 27 heures par semaine).

·       Mais il existe également la possibilité de bénéficier d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes non travaillées d’au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle (par exemple : 8 semaines dans l’année pour s’occuper de ses enfants pendant une grande partie des vacances scolaires).

·       En dehors de ces périodes, le travail s’effectuant à temps plein.

·       L’employeur peut refuser cette demande à condition de justifier de raisons objectives liées aux nécessités du fonctionnement de l’entreprise.

·       S’il l’accepte, un avenant au contrat de travail doit être signé.

·       Celui-ci précise la ou les périodes non travaillées et peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois (« lissage » des rémunérations).

Passer d’un temps partiel à un temps plein

En dehors des cadres juridiques liés au congé parental, congé de proche aidant, congé de création d’entreprise, etc., si le salarié :

·       Fait une demande de temps partiel en dehors de ce cadre juridique ;

·       Son retour à temps plein relève d’une négociation avec l’employeur sauf disposition contraire prévue par un accord collectif applicable dans l’entreprise (ou le contrat de travail lui-même, par exemple si le passage à temps partiel a été prévu pour une période déterminée).

Quels sont les droits des salariés à temps partiel

Le ou la salarié(e) à temps partiel bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d’entreprise ou d’établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

uAncienneté u

·       Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet.

uIndemnité de licenciement ou de départ à la retraiteu

·       L’indemnité de licenciement (et l’indemnité de départ à la retraite) du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise.

uCongés payésu

u u

·       Le salarié à temps partiel bénéficie d’une durée de congés payés identique à celle dont bénéficient les salariés à temps plein (c’est-à-dire calculée sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur).

uCotisations d’assurance vieillesseu

·       Les salariés à temps partiel peuvent, s’ils le souhaitent ;

·       Et sous réserve de l’accord de leur employeur ;

·       Demander que leurs cotisations d’assurance vieillesse soient calculées sur la base de leur salaire équivalent temps plein.