Rappel des épisodes précédents
Avant d’aborder les dispositions contenues dans la LFSS pour 2022, rappelons les dispositions qui ont été mises en 2021 afin de fixer des dispositions dérogatoires (en matière d’IJSS mais également au niveau du maintien employeur), permettant de répondre aux besoins exceptionnels survenant à l’occasion d’un risque sanitaire grave et anormal, dans un objectif de protection de la santé publique.
Décret du 8 janvier 2021
Thèmes | Contenu |
Droit à un arrêt de travail | Assurés incapables de travailler, y compris à distance, pour les cas identifiés ; Ouvrent droit au bénéfice des IJSS de façon dérogatoire |
Assurés concernés | 6 catégories : 1. Personne vulnérable ne pouvant être placée en activité partielle ; 2. Parent d’enfant de moins de 16 ans (ou personne handicapée) faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et ne peut pas être placé en position d'activité partielle ; 3. Assuré « cas contact » faisant l’objet d’une mesure d’isolement ; 4. Assuré présentant les symptômes de l'infection à la Covid-19 (sous réserve d’un test de détection) ; 5. Assuré présentant un test positif à la Covid-19 ; 6. Assuré faisant l‘objet d'une mesure de placement en isolement (outre-mer). |
Dispositions dérogatoires IJSS | 1. Les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ; 2. Le délai de carence, mentionné au 1er alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale et au 5ème alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ; 3. Et les IJSS versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des durées maximales, prévues aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale ou de la durée d'indemnisation prévue à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime. |
Dispositions dérogatoires maintien employeur |
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Application | Ce dispositif dérogatoire s’applique jusqu’au 31 mars 2021. |
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